Mentions légales

1. Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com les présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

Propriétaire : SAS Inter-Actif

NUMERO SIRET : 44970885800047 RCS REIMS

Montant du capital social : 1 027 500 €

TVA intracommunautaire : FR49 449 708 858

Adresse : 11 avenue Sarah Bernhardt 51430 Tinqueux

Créateur : Jérôme Gromont

Téléphone : 03 26 06 01 53

Responsable de publication : Inter-Actif • webmaster@inter-actif.net. Le responsable publication est une personne morale. Les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont hébergés chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679) :

Hébergeur : Enix • 40 rue de Cléry, 75002 Paris

Téléphone de l'hébergeur : 09 72 10 00 70

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

www.inter-actif.net, www.inter-actif.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

2. Conditions Générales d'Utilisation des sites et des services proposés

L’utilisation (connexion et navigation) des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ces sites sont normalement accessibles à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Inter-Actif, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont mis à jour régulièrement par les développeurs d’Inter-Actif. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Le client ne peut en aucune manière, réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site

3. Description des services fournis

Les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ont pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société.

Inter-Actif s’efforce de fournir sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, Inter-Actif ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Les sites Inter-Actif utilisent la technologie JavaScript.

Les sites Internet d'Inter-Actif ne pourront être tenu responsable de dommages matériels liés à leur utilisation. De plus, l’utilisateur d'un site Inter-Actif s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Inter-Actif est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur ses sites, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des sites Inter-Actif, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Inter-Actif.

Toute exploitation non autorisée des sites INter-Actif ou de quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Inter-Actif ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès aux sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Inter-Actif ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Inter-Actif se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Inter-Actif se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Réglementation

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD : n° 2016-67.

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur les sites Inter-Actif, le responsable du traitement des données personnelles est : Inter-Actif. www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont représenté par Jérôme Gromont, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com s’engagent à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Ils leurs appartient notamment au client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que www.inter-actif.net et www.inter-actif.com traitent des données personnelles, ceux-ci prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.inter-actif.net et www.inter-actif.com les traite.

Finalité des données collectées

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur les sites et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc...

• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

• Pour améliorer la navigation sur les sites : données de connexion et d’utilisation

• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.inter-actif.net et www.inter-actif.com

• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ne commercialisent pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs www.inter-actif.net et www.inter-actif.com disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)

• Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)

• Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.inter-actif.net et www.inter-actif.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ont connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com s’engagent à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment www.inter-actif.net et www.inter-actif.com utilisent ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter par écrit à l’adresse suivante : Inter-Actif • DPO • 11 avenue Sarah Bernhardt 51430 Tinqueux.

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que www.inter-actif.net et www.inter-actif.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.inter-actif.net et www.inter-actif.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de www.inter-actif.net et www.inter-actif.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/.

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com s’interdissent de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme décrit par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com restent libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de www.inter-actif.net et www.inter-actif.com, ceux-ci devront dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ne collectent aucune donnée sensible.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.inter-actif.net et www.inter-actif.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont principalement les agents de notre service client.

Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur www.inter-actif.net et www.inter-actif.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.inter-actif.net et www.inter-actif.com de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de santé, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com utilisent des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

A l’occasion de l’utilisation des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Inter-Actif ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.inter-actif.net et www.inter-actif.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Inter-Actif et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur des sites Inter-Actif.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à www.inter-actif.net et www.inter-actif.com d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’utilisateur.

La navigation sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. www.inter-actif.net et www.inter-actif.com informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, www.inter-actif.net et www.inter-actif.com déclinent toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par www.inter-actif.net et www.inter-actif.com résultant du refus de Cookies par l’utilisateur de l’impossibilité pour www.inter-actif.net et www.inter-actif.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies www.inter-actif.net et www.inter-actif.com pourront en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com ou dans leurs applications mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur les sites internet ou les applications mobile www.inter-actif.net et www.inter-actif.com, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur les sites Internet ou les applications mobile www.inter-actif.net et www.inter-actif.com à tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que www.inter-actif.net et www.inter-actif.com déposent ce type de cookies.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que les sites Inter-Actif puissent les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Opéra : Dirigez-vous vers le menu (icône Opera en haut à gauche de votre page), sélectionnez “Réglages", puis “Avancé". Sélectionnez ensuite “Vie privée" et “Paramètres du site" pour arriver sur la page de gestion des cookies. Bloquez les cookies en désactivant le paramètre.

Les sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’Inter-Actif. Cependant, Inter-Actif n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Balises Internet

www.inter-actif.net et www.inter-actif.com peuvent employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à www.inter-actif.net et www.inter-actif.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention d’Inter-Actif et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation des sites www.inter-actif.net et www.inter-actif.com sont soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Reims.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Charte de bonne conduite

Dans le cadre de l’envoi d’un document, est prohibé, sous peine de signalement et de poursuite judiciaire tout contenu :

• À caractère haineux, agressif ou incitant à la discrimination, dont les contenus à caractère raciste, xénophobe ou ciblant l’appartenance religieuse, le handicap, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre de toute personne physique ou d’un groupe de personnes.

• Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la commission d’actes terroristes ou extrémistes violents.

• Comprenant de l’imagerie pédopornographique ou incitant à la commission d’abus sur des mineurs (ex: contenu qui facilite, représente ou promeut l'abus sexuel et/ou l'exploitation de mineurs).

• A caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique.

• A caractère obscène ou pornographique.

• Relevant de la menace à l'intégrité de toute personne physique ou morale.

• Relevant du harcèlement à l’égard de toute personne physique.

• Contrevenant au droit à la vie privée.

• Enfreignant toute autre disposition légale ou règlementaire en vigueur en France (vente de contrefaçon, vente de stupéfiant, prostitution, etc.).

ARTICLE 1 — OBJET, PORTÉE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société INTER-ACTIF et tout Client, Particulier ou Professionnel, pour l’achat de Produits et de Services :
• en boutique,
• auprès des équipes commerciales professionnelles,
• ainsi que sur les sites internet www.inter-actif.com, www.inter-actif.net et www.inter-actif.shop.

Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits neufs ou reconditionnés, aux prestations de services, aux opérations commerciales et aux garanties commerciales proposées par INTER-ACTIF, sauf disposition contraire expresse et écrite.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Toute Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV.

1.2 Identité du vendeur

INTER-ACTIF

Société par actions simplifiée au capital de 1 027 500 €

RCS Reims, 449 708 858

Siège social, 11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux

Numéro ORIAS, 18003131 (mandataire non exclusif en opérations de banque et de services de paiement, MOBSP)

TVA intracommunautaire, FR 49 449 708 858

Tél. 03 26 08 32 23

Courriel, webmaster@inter-actif.net

Directeur de la publication, Monsieur Jérôme GROMONT

1.3 Réseau de magasins INTER-ACTIF

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des boutiques et centres techniques INTER-ACTIF, à savoir :

Amiens — 2 rue des Sergents, 80000 Amiens

Arras — 33 place des Héros, 62000 Arras

Beauvais — Centre Commercial Jeu de Paume, 4 boulevard Saint-André, 60000 Beauvais

Calais — Centre Commercial Cité Europe, 1001 boulevard du Kent, 62231 Coquelles

Cergy — Centre Commercial Les 3 Fontaines, rue de la Croix des Maheux, 95000 Cergy

Charleville-Mézières — 20 rue Bourbon, 08000 Charleville-Mézières

Noyelles-Godault — Aushopping Noyelles, avenue de la République, 62950 Noyelles-Godault

Paris Pasteur — 164 rue de Vaugirard, 75015 Paris

Paris République — 6 rue de Franche-Comté, 75003 Paris

Reims — 26–28 rue du Cadran Saint-Pierre, 51100 Reims

Roissy CDG — Centre Commercial Aéroville, 30 rue des Buissons, 95700 Roissy-en-France

Thillois — Parc Champéa, 1 rue des Acacias, 51370 Thillois

Thionville — Centre Commercial Géric, rue du Maillet, 57100 Thionville

Tinqueux — 11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux

Troyes — 10 place Jean Jaurès, 10000 Troyes

Versailles — 26 rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles

1.4 Modalités de vente, de services et de prestations

1.4.1 Vente en magasin (Particuliers et Professionnels)

Les magasins INTER-ACTIF assurent :
• l’exposition et la démonstration des Produits,
• le conseil commercial et technique,
• l’édition de devis, la prise de Commande et la vente directe,
• l’accès aux solutions de financement, de location ou d’assurance via les partenaires référencés,
• la souscription éventuelle des garanties commerciales,
• les prestations de Services (assistance, configuration, sauvegarde, transfert de données, formation),
• les prestations de SAV avec ou sans rendez-vous.
• Les règles de Service Après-Vente renvoient à l’Annexe 2, CGSAV. Les horaires d’ouverture sont consultables sur www.inter-actif.com.

1.4.2 Vente à distance et prestations professionnelles

Pour les Professionnels et Grands Comptes, INTER-ACTIF assure :
• les études de besoins,
• les propositions tarifaires personnalisées,
• les ventes en volume et approvisionnements spécifiques,
• les prestations techniques (installation, paramétrage, déploiement, sécurité, gestion des données, formation),
• le SAV professionnel en atelier ou sur site.

Les services opérés depuis le siège sont assurés du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

Renvois : articles 3, 6, 12 et Annexe 2, CGSAV.

1.4.3 Vente en ligne

Les sites www.inter-actif.com, www.inter-actif.net et www.inter-actif.shop permettent :
• la consultation du catalogue produit (distinct des stocks magasins),
• la passation de Commande via un compte client sécurisé,
• le paiement sécurisé (voir Article 10),
• le retrait Click and Collect,
• l’accès éventuel aux garanties commerciales INTER-ACTIF,
• le dépôt d’un Produit en SAV conformément à l’Annexe 2, CGSAV.

Les sites sont accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf maintenance.

1.5 Documents contractuels

Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice :
• de l’Annexe 1, Produits reconditionnés
• de l’Annexe 2, CGSAV
• de l’Annexe 3, Cartes Cadeaux
• de l’Annexe 4, Garanties Commerciales INTER-ACTIF
• de l’Annexe 5, Opérations Commerciales
• de l’Annexe 6, Crédits Services

En cas de contradiction, la disposition particulière prévaut pour l’objet concerné.

1.6 Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur dernière date de mise à jour indiquée en en-tête du document.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante.

2.1 Catégories de clients

Client

Toute personne physique ou morale achetant un Produit ou un Service auprès d’INTER-ACTIF en boutique, en ligne ou via les équipes commerciales professionnelles.

Particulier ou Consommateur

Personne physique achetant pour un usage privé, sans lien avec une activité professionnelle, au sens du Code de la consommation.

Professionnel

Personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Grand Compte

Client Professionnel bénéficiant de conditions particulières reconnues par écrit, pouvant inclure un encours autorisé.

2.2 Produits

Produit

Tout bien commercialisé par INTER-ACTIF incluant les produits Apple neufs, les produits d’autres marques, les produits Apple reconditionnés, les accessoires, périphériques et consommables, les pièces détachées et composants destinés au SAV, les produits configurés à la demande ainsi que les produits dématérialisés, licences, abonnements et services numériques.

Pièce détachée

Élément matériel destiné à remplacer une partie défectueuse d’un Produit permettant de restaurer son fonctionnement initial. Les pièces détachées utilisées par INTER-ACTIF incluent les pièces Apple d’origine fournies dans le cadre du programme ESDP ainsi que les pièces compatibles autorisées pour certaines réparations conformément à l’Annexe 2, CGSAV.

Composant

Élément électronique ou mécanique intégré au fonctionnement interne d’un Produit comprenant notamment la batterie, le module écran, la carte mère, la connectique ou tout sous-ensemble technique. Les composants sont utilisés exclusivement dans le cadre de réparations réalisées par INTER-ACTIF ou par un centre agréé selon les procédures définies en Annexe 2.

Logiciel

Programme informatique ou système d’exploitation permettant le fonctionnement d’un Produit, fourni par Apple ou par un éditeur tiers. Le logiciel peut être préinstallé, téléchargé, mis à jour ou activé par licence et peut nécessiter un identifiant Apple ou un compte éditeur.

Licence

Droit d’utilisation d’un logiciel, d’une application, d’un système ou d’un service numérique, accordé selon les conditions imposées par l’éditeur. La licence peut être permanente, limitée dans le temps, liée à un appareil ou associée à un compte utilisateur.

Abonnement

Engagement permettant au Client d’accéder à un service numérique, un logiciel, un espace de stockage ou une fonctionnalité premium contre un paiement récurrent. Les conditions d’utilisation, de renouvellement et de résiliation sont définies exclusivement par l’éditeur ou le prestataire.

Produit reconditionné

Produit d’occasion ayant fait l’objet de tests complets, d’une remise en état fonctionnelle, de l’effacement des données et de contrôles conformes au Décret n°2022-190 du 17 février 2022. Les règles applicables figurent en Annexe 1.

Configure-To-Order (CTO)

Produit configuré spécifiquement à la demande du Client comprenant des options matérielles telles que la mémoire, le stockage ou le processeur. Les Produits CTO sont soumis à des règles particulières incluant un acompte minimum de 30 % pouvant atteindre 100 %, l’absence de droit de rétractation, la non-annulabilité et la non-remboursabilité. Les règles détaillées figurent aux Articles 7 et 9.

2.3 Services et prestations

Service

Toute prestation réalisée par du personnel interne qualifié d’INTER-ACTIF comprenant le diagnostic, la réparation, la remise en état, la maintenance préventive ou corrective, la configuration, l’installation, la mise en service, la sauvegarde et le transfert de données, la formation, l’accompagnement technique et l’assistance ponctuelle ou continue.

Sont exclus les prestations AppleCare+, les services Coverd ou tout autre produit d’assurance, les garanties commerciales tierces ainsi que les interventions réalisées par un prestataire extérieur. INTER-ACTIF peut orienter un Client vers un tiers sans en assurer l’exécution.

Service Après-Vente (SAV)

Interventions techniques, diagnostics, réparations matérielles ou logicielles réalisées en magasin, en atelier ou sur site professionnel. Les prestations de SAV peuvent être effectuées sous garantie ou hors garantie selon les conditions de garantie du produit, la nature de la panne, la casse éventuelle et la demande du Client. Les règles applicables figurent en Annexe 2.

2.4 Actes commerciaux

Réservation

Mise de côté temporaire d’un Produit disponible ou en cours d’approvisionnement, sans obligation d’achat pour le Client et sans obligation de vente pour INTER-ACTIF. La Réservation devient active à compter de la confirmation de disponibilité adressée au Client. Les règles applicables figurent à l’Article 7.

Devis

Proposition commerciale écrite indiquant les Produits, Services, quantités, conditions tarifaires et durée de validité. La durée applicable est définie à l’Article 8.

Commande

Engagement ferme portant sur des Produits ou Services, matérialisé par une validation en ligne, un paiement en boutique ou une acceptation formelle d’un devis.

2.5 Garanties

Garantie légale

Garanties imposées par la loi incluant la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Les règles détaillées figurent à l’Article 13.

Garantie Matériel Apple

Garantie constructeur applicable aux produits neufs achetés chez INTER-ACTIF, régie par les règles Apple ESDP. Les modalités applicables figurent à l’Article 14.

Garantie commerciale INTER-ACTIF (SECOIA)

Extension facultative couvrant certaines pannes matérielles au-delà de la garantie légale, proposée en choix de 1 an ou 2 ans. Les règles détaillées figurent à l’Article 15.

2.6 Éléments commerciaux associés

Avoir

Valeur commerciale permettant d’effectuer un nouvel achat. Un avoir est personnel, non transmissible sauf accord écrit, valable 12 mois et remboursable conformément à l’Article 16.

Opération commerciale

Promotion, remise, campagne marketing ou avantage temporaire proposé par INTER-ACTIF. Les conditions applicables figurent en Annexe 5.

Assurance

Contrat distinct conclu entre le Client et un organisme d’assurance partenaire couvrant des dommages accidentels, pertes, vols ou pannes non incluses dans les garanties légales. INTER-ACTIF n’est pas assureur et n’exécute pas les prestations couvertes par ces contrats.

Financement

Solution permettant d’acquérir un Produit ou un Service via un crédit ou une location avec option d’achat proposés par un organisme partenaire. INTER-ACTIF n’est ni prêteur ni décisionnaire, l’accord relevant exclusivement du financeur.

Facilité de paiement

Modalité permettant d’échelonner un paiement, par exemple en 3 ou 4 fois, via un prestataire externe soumis à ses conditions, critères d’éligibilité et frais éventuels. INTER-ACTIF n’intervient pas dans l’acceptation.

Crédits Services

Crédits techniques prépayés utilisables pour des prestations SAV ou Services. Les règles applicables figurent en Annexe 6.

2.7 Éléments juridiques

Site internet

Plateformes exploitées par INTER-ACTIF : www.inter-actif.com, www.inter-actif.net et www.inter-actif.shop.

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution d’une obligation au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 3 — PRODUITS, PRODUITS RECONDITIONNÉS ET SERVICES

Le présent article définit la nature des Produits et Services commercialisés par INTER-ACTIF, leurs caractéristiques essentielles, ainsi que les règles applicables à leur présentation et disponibilité.

3.1 Produits neufs

INTER-ACTIF commercialise principalement des produits de la marque Apple ainsi que des produits d’autres fabricants compatibles ou complémentaires. Les Produits neufs sont vendus scellés et dans leur emballage d’origine, sauf exception clairement indiquée.

3.2 Produits reconditionnés

Les Produits Reconditionnés vendus par INTER-ACTIF sont des produits d’occasion remis en état selon les normes définies à l’Annexe « Produits Reconditionnés ». Ils bénéficient d’un descriptif précis de leur état et de leurs caractéristiques au moment de la vente.

3.3 Pièces détachées et composants

INTER-ACTIF commercialise ou installe des pièces détachées destinées à la réparation ou à l’entretien d’appareils Apple ou d’autres marques, incluant notamment :
• écrans, batteries, modules internes
• cartes mères, connecteurs
• composants électroniques
• visserie, joints, éléments de structure

Certaines pièces sont fournies dans le cadre de procédures d’échange standard constructeur, impliquant la non-restitution de la pièce défectueuse au Client.

3.4 Produits configurés sur demande (CTO)

Les produits dits « Configure-To-Order (CTO) » sont fabriqués à la demande du Client avec des caractéristiques techniques personnalisées (mémoire, stockage, processeur, options spécifiques).

Ils sont soumis aux règles particulières précisées aux Articles 7 et 9, notamment :
• acompte obligatoire
• absence de droit de rétractation
• commande ferme
• absence d’échange ou de remboursement

3.5 Accessoires, consommables, périphériques et logiciels

INTER-ACTIF commercialise également :
• accessoires Apple et tiers (coques, câbles, adaptateurs, chargeurs, étuis, stations d’accueil, etc.)
• consommables (cartouches, produits d’entretien, etc.)
• périphériques associés (claviers, souris, trackers, casques…)
• droits de licences et logiciels

3.6 Services techniques

Les Services fournis par INTER-ACTIF sont exclusivement réalisés par du personnel interne qualifié et comprennent :
• diagnostic, réparation, entretien
• configuration, installation et mise en service
• transfert ou sauvegarde de données
• formation, accompagnement et assistance technique

Les Services sont décrits plus en détail dans l’Annexe « Conditions Générales de SAV ».

3.7 Exclusions – Produits ou services tiers

Ne constituent pas des Produits ni des Services INTER-ACTIF :
• AppleCare+
• produits d’assurance Coverd ou autres assureurs
• garanties commerciales tierces
• prestations techniques réalisées par un prestataire extérieur

INTER-ACTIF peut proposer une mise en relation, mais n’en assure ni l’exécution ni la gestion contractuelle.

3.8 Présentation des informations

Les informations fournies sur les sites internet ou en boutique (descriptions, caractéristiques, visuels, prix, disponibilité) sont données à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister selon les mises à jour constructeur.

3.9 Conformité réglementaire

Tous les Produits commercialisés par INTER-ACTIF respectent les réglementations applicables en matière de sécurité, d’environnement, de conformité électrique et de gestion des déchets (DEEE, piles et accumulateurs).

3.10 Disponibilité

La disponibilité des Produits dépend des stocks et des capacités d’approvisionnement. Une indication de disponibilité peut être donnée, mais ne constitue pas un engagement ferme tant que la Commande n’est pas confirmée.

3.11 Produits retirés du catalogue constructeur

Certains Produits peuvent être commercialisés après leur retrait du catalogue constructeur, sous réserve de disponibilité. Ils bénéficient alors des garanties applicables précisées aux Articles 13 à 15.

3.12 Services spécifiques pour Professionnels — Crédits Services

Certaines prestations destinées aux Clients Professionnels (assistance informatique, télémaintenance, interventions sur site, accompagnement et support technique étendu) peuvent être réalisées dans le cadre de Crédits Services prépayés.

Ces prestations font l’objet de règles contractuelles particulières détaillées en Annexe 6 — Crédits Services, lesquelles s’appliquent exclusivement à ce type de Services et complètent les présentes CGV.

ARTICLE 4 — PRIX ET ÉLIGIBILITÉ AUX AVANTAGES

Le présent article définit les règles applicables aux prix des Produits et Services ainsi que les conditions d’accès aux remises, promotions et avantages proposés par INTER-ACTIF.

4.1 Prix affichés

Les prix des Produits et Services sont exprimés :
• en euros toutes taxes comprises pour les Clients Particuliers
• en euros hors taxes pour les Clients Professionnels et Grands Comptes

Ils incluent la TVA, l’éco-participation applicable aux équipements électriques et électroniques ainsi que toute taxe obligatoire en vigueur à la date de la Commande.

4.2 Variation des prix

INTER-ACTIF peut modifier ses prix à tout moment, sans préavis, en fonction :
• des évolutions tarifaires constructeurs
• des variations de change
• des politiques commerciales d’Apple et des autres fournisseurs
• des conditions économiques générales

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation du Devis (Article 8) ou de la Commande (Article 9).

4.3 Frais additionnels

Des frais peuvent s’ajouter au prix affiché, notamment :
• frais administratifs (détaxe, financement, formalités particulières)
• frais de livraison ou d’expédition
• frais liés à des Services techniques supplémentaires demandés par le Client

Ces frais sont communiqués au Client avant validation de la Commande.

4.4 Avantages, promotions et opérations commerciales

Les opérations commerciales, permanentes ou saisonnières, sont régies par l’Annexe 5 « Opérations commerciales ».

Les conditions particulières d’une opération (dates, références éligibles, restrictions, cumul, justificatifs, modalités de retour) prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV, dans le respect du droit applicable.

Les prix affichés peuvent intégrer une remise ou un avantage provenant :
• d’une opération permanente (Éducation, Bons Plans, Déstockage)
• d’une opération ponctuelle (Back to School, Bacheliers, Black Friday, Bonus Reprise, etc.)

4.4.1 Fonctionnement général des avantages permanents

• prix réduit appliqué sur les Produits éligibles
• prix pouvant varier selon les magasins
• une Réservation (Article 7) ne fige jamais le prix
• offres limitées aux stocks disponibles et aux références identifiées

4.4.2 Produits concernés

Les Produits éligibles peuvent être :
• neufs
• ou reconditionnés selon indication

Les garanties applicables sont définies aux :
• Article 13 — Garanties légales
• Article 14 — Garantie commerciale Apple
• Article 15 — Garantie SECOIA

4.4.3 Retours et restrictions

Les Produits vendus dans le cadre de certaines opérations peuvent être :
• ni repris
• ni échangés
• ni remboursés

Selon les règles de l’Article 16.

4.4.4 Spécificité des Produits reconditionnés

Les Produits reconditionnés répondent obligatoirement :
• au Décret n°2022-190 du 17 février 2022
• aux conditions définies à l’Annexe 1 « Produits reconditionnés »

4.4.5 Cumul des remises

Les opérations de type « Bons Plans » ou « Déstockage » sont non cumulables avec d’autres offres, sauf mention contraire.

4.5 Éligibilité aux avantages Éducation

4.5.1 Remises permanentes

• –6 % sur les Mac
• –3 % sur les iPad

4.5.2 Clients éligibles

• étudiants de l’enseignement supérieur
• parents achetant pour un étudiant
• enseignants et personnels éducatifs

4.5.3 Justificatifs obligatoires

• certificat de scolarité
• carte étudiante
• Pass Éducation

4.5.4 Conditions spécifiques

• offre non cumulable
• valable exclusivement en boutique
• retours et annulations selon l’Article 16

4.6 Offres ponctuelles à dates définies

4.6.1 Principes

Les opérations ponctuelles de type Back to School, Bacheliers, Black Friday, Bonus Reprise ou toute autre campagne saisonnière :
• disposent de dates de début et de fin définies
• sont limitées en quantités
• s’appliquent à des références précisément identifiées

4.6.2 Conditions

Selon les opérations, l’avantage peut prendre la forme :
• d’une remise immédiate appliquée sur facture
• d’un Bonus Reprise venant majorer la valeur de reprise standard
• d’un montant fixe ou d’un pourcentage appliqué aux Produits éligibles

Conditions générales :
• une unité par facture, sauf mention contraire
• offre éligible aux financements partenaires, sauf restriction
• produits toujours neufs et scellés, sauf indication contraire
• la reprise est soumise aux exigences définies dans les modalités de l’opération (état minimum, contrôle d’activation Apple, absence de blocage iCloud)

4.6.3 Référence aux CGV

Ces opérations sont soumises aux règles :
• Article 9 — Commande
• Article 10 — Facturation et modalités de paiement
• Article 16 — Retours, annulations, avoirs et remboursements

4.7 Information du Client

Toutes les opérations commerciales sont :
• affichées en boutique
• publiées sur www.inter-actif.com
• présentées avec leurs conditions, quantités, références et restrictions

4.8 Erreur manifeste de prix

INTER-ACTIF peut annuler une Commande en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix, notamment lorsqu’un prix dérisoire ou incohérent résulte d’une erreur technique, humaine ou d’un dysfonctionnement. Dans ce cas, le Client est informé et remboursé le cas échéant.

ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ, STOCK ET RESTRICTIONS PARTICULIÈRES

Le présent article encadre les règles applicables à la disponibilité, l’approvisionnement, les stocks et les indications communiquées au Client avant la Commande.

5.1 Disponibilité affichée

Les indications de disponibilité communiquées :
• sur les sites www.inter-actif.com, www.inter-actif.net et www.inter-actif.shop
• en boutique
• par téléphone, courriel ou tout autre moyen

sont fournies à titre informatif. Elles peuvent varier à tout moment en fonction des ventes, des réceptions ou des mouvements de stock.

Ces indications ne constituent pas un engagement ferme tant que la Commande n’a pas été confirmée.

5.2 Rupture temporaire

En cas de rupture de stock temporaire d’un Produit :
• le Client est informé dès que possible
• un délai estimatif de réapprovisionnement peut être communiqué
• le Client peut maintenir sa Commande, l’annuler ou opter pour un Produit alternatif

Si la Commande a déjà été réglée, l’annulation donne lieu à un avoir valable 12 mois ou à un remboursement total.

5.3 Retrait ou arrêt de commercialisation

Certains Produits peuvent être retirés du catalogue constructeur ou ne plus être distribués. Dans ce cas :
• INTER-ACTIF peut proposer un modèle substitutif
• ou procéder au remboursement intégral de la Commande si aucun remplacement n’est possible

5.4 Quantités disponibles

INTER-ACTIF peut limiter la quantité de Produits par Client, notamment lors :
• d’opérations promotionnelles
• de ventes exceptionnelles (« Bons Plans »)
• de pénuries ou restrictions d’approvisionnement constructeur
• de risques d’approvisionnement limité

Ces limites sont toujours indiquées au moment de la Commande.

5.5 Disponibilité des Produits configurés sur demande (CTO)

Les Produits CTO (Configure-To-Order) sont fabriqués spécifiquement pour le Client. Leur délai dépend :
• des capacités de production d’Apple
• de la disponibilité des composants
• des contraintes logistiques internationales

Les délais indiqués sont estimatifs et ne constituent pas une obligation ferme. Toute Commande CTO est soumise aux règles particulières des Articles 7 — Réservation et 9 — Commande.

5.6 Produits importés ou stockés hors boutique

Certains Produits peuvent être :
• stockés en plateforme logistique
• en transit
• en entrepôt régional ou fournisseur

Dans ces cas, la disponibilité est confirmée lors du traitement de la Commande.

5.7 Produits destinés au SAV

Les pièces détachées ou composants destinés au Service Après-Vente sont soumis :
• à la disponibilité constructeur
• aux règles d’échange standard Apple
• à la disponibilité locale dans les Centres de Services Agréés Apple (CSAA)

5.8 Réservations et précommandes

Lorsqu’un Produit est indiqué comme « Réservable » ou « Précommandable », les règles applicables figurent à l’Article 7 — Réservation.

5.9 Produits d’exposition

Certains Produits peuvent être vendus comme modèles d’exposition. Dans ce cas :
• l’information est clairement indiquée au Client
• le prix tient compte de l’état du Produit
• les garanties applicables sont précisées au moment de la vente

ARTICLE 6 — PROCESSUS DE VENTE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le présent article décrit le cheminement d’une vente depuis la première demande du Client jusqu’à la validation d’une Commande. Les étapes détaillées sont précisées aux Articles 7 à 10.

6.1 Étapes du processus de vente

Toute vente réalisée par INTER-ACTIF suit, selon les cas, les étapes suivantes :
• une information préalable sur les Produits et Services
• une éventuelle Réservation (Article 7)
• l’établissement d’un Devis (Article 8)
• la validation d’une Commande (Article 9)
• la Facturation et le Paiement (Article 10)
• la Livraison ou le Retrait (Article 11)
• la Mise en service ou l’activation lorsque applicable (Article 12)

6.2 Information préalable du Client

Avant toute Commande, le Client peut solliciter :
• des renseignements sur les caractéristiques techniques des Produits
• des conseils d’utilisation
• des précisions sur les délais, disponibilités et conditions de vente
• des informations sur les garanties applicables
• une estimation du prix ou des frais associés

Les informations fournies par INTER-ACTIF sont données de bonne foi, sur la base des informations constructeurs et des stocks disponibles.

6.3 Rôle des équipes INTER-ACTIF

Les équipes de vente et de support assurent :
• L’accueil et le conseil du Client
• la présentation des Produits, Services, accessoires et options
• l’évaluation du besoin
• la préparation éventuelle d’un Devis
• la création et la validation d’une Commande
• l’explication des garanties et des conditions commerciales applicables

6.4 Vente en magasin

La vente en magasin suit les étapes suivantes :
• présentation du Produit au Client
• éventuelle démonstration ou test
• prise d’information pour établir un Devis ou une Commande
• encaissement ou enregistrement selon le mode de paiement choisi
• remise de la facture et du Produit ou préparation du retrait ultérieur
• possibilité de bénéficier d’un Service associé (installation, transfert, etc.)

6.5 Vente à distance et Vente Professionnelle

INTER-ACTIF propose un accompagnement spécifique pour les ventes :
• par téléphone, courriel ou visio
• aux entreprises, administrations, institutions et Grands Comptes

Ces ventes impliquent généralement :
• une étude de besoin
• une proposition technique ou commerciale matérialisée par un Devis (Article 8)
• la validation d’une Commande par écrit
• un suivi logistique spécifique
• un accompagnement technique ou une mise en service sur site lorsque nécessaire

6.6 Vente en ligne

Les sites www.inter-actif.com, www.inter-actif.net et www.inter-actif.shop permettent au Client :
• de consulter les Produits et leurs caractéristiques
• de connaître la disponibilité indicative des Produits
• de créer une Commande en ligne
• de payer selon les modalités décrites à l’Article 10
• de choisir entre un envoi ou un retrait en magasin
• d’accéder aux conditions de retour (Article 16)

6.7 Preuve de la transaction

Toute transaction validée selon les Articles 7 à 10 vaut accord ferme. Les preuves acceptées incluent notamment :
• les tickets ou factures en magasin
• les confirmations de Commande en ligne
• les devis acceptés par signature ou validation électronique
• les historiques de Commande accessibles via le compte Client

ARTICLE 7 — RÉSERVATION

La Réservation permet au Client de demander la mise de côté d’un Produit avant de procéder à une Commande. Elle ne constitue pas une Commande et n’engage ni le Client ni INTER-ACTIF tant qu’elle n’a pas été confirmée.

7.1 Objet de la Réservation

La Réservation consiste à demander qu’un Produit :
• soit mis de côté lorsqu’il est disponible
• soit réservé dès son arrivée lorsqu’il est en cours d’approvisionnement
• soit bloqué lors d’un transfert inter-boutiques ou lorsqu’un modèle d’exposition est remis en stock

La Réservation n’a pas de valeur contractuelle, ne vaut ni achat ni Commande, et ne garantit pas la disponibilité finale.

7.2 Confirmation de disponibilité

La Réservation devient effective lorsque INTER-ACTIF confirme au Client :
• que le Produit est physiquement disponible en boutique,
• ou qu’il vient d’arriver en stock.

La confirmation peut être effectuée par :
• appel téléphonique
• SMS
• courriel
• ou tout moyen convenu avec le Client

Aucun délai de validité ne démarre tant que le Client n’a pas été informé de manière formelle.

7.3 Durée de validité de la Réservation

À compter de la confirmation de disponibilité :
• la Réservation est valable 48 heures ouvrées,
• le Produit est mis de côté pendant cette durée.

Passé ce délai :
• la Réservation est automatiquement annulée
• le Produit est remis en vente
• aucune priorité ne peut être revendiquée par le Client

7.4 Absence d’obligation d’achat

La Réservation n’oblige pas le Client à acheter. De même, elle n’impose à INTER-ACTIF aucune obligation de disponibilité tant que la confirmation n’a pas été donnée.

7.5 Commande consécutive à une Réservation

La Commande est formée uniquement lorsque :
• le Client procède au paiement en boutique
• ou valide et règle une Commande en ligne

Avant règlement, la Réservation peut être annulée par l’une ou l’autre des parties.

7.6 Précommandes

Lorsqu’un Produit est annoncé mais non encore disponible :
• la Réservation est possible
• INTER-ACTIF ne garantit aucun délai de disponibilité
• les dates communiquées sont indicatives
• aucun paiement n’est dû avant la Commande ferme

Les règles de disponibilité applicables sont celles de l’Article 5.

7.7 Promotions et opérations commerciales

La Réservation ne fige jamais le prix. Le Client bénéficie d’une opération commerciale uniquement si :
• la Commande est passée pendant la période de validité de l’offre
• le Produit est éligible au moment de la Commande

Après expiration de l’opération, le prix applicable est celui hors promotion.

7.8 Réservation inter-boutiques

À la demande du Client, un Produit peut être transféré d’une boutique à une autre, sous réserve :
• de disponibilité,
• de validation par INTER-ACTIF.

Ce transfert peut entraîner des frais logistiques, communiqués avant exécution.

7.9 Impossibilité ou erreur de Réservation

INTER-ACTIF ne peut être tenue responsable :
• d’une indisponibilité finale du Produit réservé
• d’un refus de transfert
• d’un retard d’acheminement
• d’une erreur de référence ou d’une rupture survenue entre-temps

Aucune indemnisation n’est due, mais une solution alternative peut être proposée.

ARTICLE 8 — DEVIS

Le Devis constitue une proposition commerciale écrite émise par INTER-ACTIF. Il permet au Client de connaître le détail d’un Produit ou d’un Service, son prix, ses conditions, sa durée de validité et les modalités applicables avant toute Commande.

Le Devis ne constitue pas une Commande (Article 9) tant qu’il n’a pas été accepté par le Client selon les modalités prévues au présent article.

8.1 Objet du Devis

Le Devis précise notamment :
• la désignation des Produits ou Services concernés
• les caractéristiques techniques essentielles
• les quantités prévues
• le prix unitaire et total (TTC ou HT selon le statut du Client)
• les éventuels frais additionnels (administratifs, logistiques, installation, livraison)
• les conditions particulières applicables (CTO, promotions, périodes commerciales, Bonus Reprise, stock limité)
• les garanties applicables
• les délais estimatifs de disponibilité (Article 5)

Pour les Produits reconditionnés, le Devis mentionne leur état au moment de son émission (Annexe 1).

8.2 Durée de validité du Devis

La durée de validité est indiquée sur le Devis. À défaut, et sauf mentions contraires :
• un devis est valable quinze (15) jours à compter de sa date d’émission.
• les prix, disponibilités et conditions commerciales peuvent évoluer au-delà de cette période
• un Devis périmé peut être réémis ou actualisé en fonction des nouveaux tarifs, des stocks ou des politiques commerciales en vigueur

8.3 Acceptation du Devis

Le Devis est réputé accepté lorsque le Client :
• le signe manuscritement, ou
• le valide par signature électronique, ou
• le confirme par écrit (courriel, courrier ou validation numérique), ou
• procède à un règlement total ou partiel conforme aux conditions du Devis

L’acceptation du Devis vaut engagement ferme et entraîne automatiquement la création d’une Commande (Article 9).

8.4 Devis pour Produits CTO (Configure-To-Order)

Pour les Produits CTO :
• un acompte obligatoire de 30 % à 100 % peut être exigé
• le Produit est fabriqué spécifiquement pour le Client
• le Devis précise explicitement l’absence de droit de rétractation
• la Commande est ferme, non annulable et non remboursable
• les délais de disponibilité ne sont qu’indicatifs (Article 5.5)

Les règles particulières applicables sont rappelées au Client avant toute validation.

8.5 Devis Professionnels et Grands Comptes

Les Devis destinés aux Clients Professionnels peuvent comporter :
• des configurations techniques sur mesure
• des remises ou conditions tarifaires spécifiques
• des engagements de volumes
• un suivi commercial individualisé
• des conditions de paiement adaptées (Article 10)
• des éléments contractuels complémentaires (références projets, numéros de commande internes, SLA)

Ces Devis constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

8.6 Révision et modification d’un Devis

Un Devis peut être modifié avant acceptation uniquement. Toute modification demandée par le Client peut entraîner :
• une variation de prix
• un changement de disponibilité ou de délai
• une mise à jour des conditions particulières

Une fois accepté, le Devis devient une Commande (Article 9) et n’est plus modifiable.

8.7 Annulation d’un Devis accepté

Un Devis accepté ne peut être annulé que :
• dans les cas prévus à l’Article 9 pour les Commandes
• en cas d’indisponibilité définitive du Produit (Article 5.3)
• dans les cas prévus par les dispositions légales relatives aux garanties ou, lorsqu’elles s’appliquent, au droit de rétractation des Consommateurs
• selon les règles particulières applicables aux Produits CTO

8.8 Facturation

Le Devis ne constitue jamais une facture. La facturation intervient selon les règles définies à l’Article 10 — Facturation et modalités de paiement.

ARTICLE 9 — COMMANDE

La Commande formalise l’engagement ferme du Client et d’INTER-ACTIF concernant un Produit ou un Service, selon les conditions prévues au Devis (Article 8) ou à la vente en boutique ou en ligne.

La Commande vaut contrat et entraîne l’application de l’ensemble des présentes CGV.

9.1 Formation de la Commande

La Commande est formée lorsque le Client :
• accepte et valide un Devis (Article 8), ou
• règle totalement ou partiellement son achat, ou
• valide une Commande en ligne via son compte Client, ou
• signe un bon de Commande en boutique ou à distance

Toute Commande est ferme et définitive sauf dispositions contraires prévues au présent article ou par la loi.

9.2 Informations obligatoires du Client

Pour permettre l’exécution de la Commande, le Client doit fournir :
• son identité
• ses coordonnées complètes
• une adresse électronique valide
• une adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison

Toute erreur ou omission peut :
• retarder le traitement de la Commande
• entraîner des frais supplémentaires
• empêcher la livraison ou la mise en service du Produit

La responsabilité incombe au Client.

9.3 Validation et confirmation de la Commande

Une fois la Commande enregistrée :
• une confirmation écrite est adressée au Client (papier ou électronique)
• la disponibilité des Produits est vérifiée conformément à l’Article 5
• la préparation ou l’encaissement peut être déclenché

INTER-ACTIF se réserve le droit d’annuler ou refuser une Commande en cas :
• d’erreur manifeste d’affichage du prix (Article 4.8)
• de suspicion de fraude
• de refus ou impossibilité de paiement (Article 10)
• de dépassement des limites de quantité (Article 5.4)
• d’indisponibilité définitive du Produit (Article 5.3)

9.4 Commandes comportant des Produits CTO

Pour les Produits CTO (Configure-To-Order) :
• un acompte entre 30 % et 100 % peut être exigé
• la Commande est ferme, non annulable et non remboursable
• les délais de disponibilité sont donnés à titre indicatif (Article 5.5)
• aucune modification technique n’est possible après validation

Les caractéristiques personnalisées excluent tout droit de rétractation.

9.5 Commandes comportant des Produits reconditionnés

Les Commandes de Produits reconditionnés sont soumises :
• aux dispositions de l’Annexe 1 « Produits reconditionnés »
• au Décret n°2022-190 sur la remise en état
• aux garanties prévues aux Articles 13, 14 et 15

L’état exact du Produit est précisé avant validation de la Commande.

9.6 Commande avec financement ou facilités de paiement

Les Commandes réglées via :
• ALMA
• YounitedPay
• Sofinco
• ou toute autre facilité de paiement proposée

sont subordonnées à :
• l’acceptation du dossier par l’établissement financier
• la conformité du paiement (Article 10)

Le Produit ne peut être remis ou livré avant acceptation définitive du financement.

En cas de refus du financement, la Commande est automatiquement annulée.

9.7 Modification d’une Commande

Une Commande confirmée :
• ne peut plus être modifiée sauf accord express d’INTER-ACTIF
• toute demande de modification peut entraîner un délai ou une impossibilité
• si la modification est impossible, les règles de l’Article 16 s’appliquent

9.8 Annulation d’une Commande

Une Commande peut être annulée :
• en cas d’indisponibilité définitive du Produit (Article 5.3)
• en cas d’impossibilité de paiement ou de refus de financement
• dans les cas prévus par la loi
• sauf pour les Commandes CTO, qui demeurent non annulables

Une annulation hors cadre légal peut entraîner des frais logistiques ou administratifs.

9.9 Preuve de la Commande

Les éléments suivants valent preuve :
• ticket ou facture en magasin
• confirmation de Commande en ligne
• Devis accepté
• validation électronique
• historique de Commande dans l’espace Client

Les documents sont archivés selon les exigences légales.

ARTICLE 10 — FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1 Facturation

10.1.1 Émission de la facture

La facture est remise ou envoyée au Client :
• en boutique lors du règlement
• par courriel au format PDF
• via l’espace Client en ligne
• ou par tout autre moyen convenu avec le Client

Elle comporte l’ensemble des mentions obligatoires.

10.1.2 Moment de facturation

La facture est émise :
• au moment de l’encaissement pour les ventes en boutique
• à l’expédition ou la mise à disposition pour les ventes en ligne
• à l’achèvement de la Prestation pour les Services
• dès validation ferme pour les Produits CTO

10.1.3 Facturation Professionnels

Les factures destinées aux Clients Professionnels comportent :
• montants hors taxes
• numéro SIREN/SIRET
• numéro de TVA intracommunautaire

Certains Produits reconditionnés peuvent être soumis au régime de la marge.

10.1.4 Duplicata et corrections

Un duplicata ou une correction peut être demandé, sous réserve de justificatifs et du respect des obligations comptables.

10.2 Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible :
• au moment de la Commande pour les particuliers
• avant livraison pour les professionnels (hors délai négocié)
• immédiatement pour les CTO
• à l’acceptation du financement

10.3 Moyens de paiement en boutique

Sont acceptés :
• CB (Visa, Mastercard)
• espèces (selon limites légales)
• virement bancaire
• ALMA, Sofinco, YounitedPay
• Cartes Cadeaux INTER-ACTIF
• encours professionnel lorsque accordé

Les chèques ne sont pas acceptés pour les particuliers.

10.4 Paiement sur les sites internet

Les sites acceptent :
• CB avec 3D Secure
• ApplePay
• paiement ALMA
• paiement Younited Pay
• virement bancaire lorsque proposé
• Cartes Cadeaux INTER-ACTIF

10.5 Paiement par financement

Lorsqu’un financement est choisi :
• un contrat séparé est conclu
• la Commande n’est définitive qu’après validation
• en cas de refus, la Commande est annulée
• la résiliation de la Commande entraîne celle du financement

10.6 Paiement en plusieurs fois (ALMA)

Le paiement fractionné ALMA est soumis à l’acceptation du dossier.

Les frais forfaitaires de traitement administratif de 29 € TTC sont obligatoires et non fractionnables.

10.7 Professionnels et Grands Comptes — Conditions spécifiques

INTER-ACTIF peut accorder des facilités de paiement après validation par Allianz Trade :
• délais
• encours professionnel
• conditions particulières

10.8 Prélèvement SEPA

Possible pour les professionnels sous conditions :
• mandat signé
• RIB validé
• respect des échéances

10.9 Sécurisation des paiements

INTER-ACTIF applique :
• authentification forte
• normes PCI-DSS
• contrôles anti-fraude
• ApplePay

10.10 Paiement non abouti, refusé ou frauduleux

Une Commande peut être annulée en cas de :
• fraude suspectée
• moyen de paiement irrégulier
• rejet bancaire
• absence de paiement effectif

10.11 Défaut de paiement

En cas de non-paiement : • livraisons suspendues
• Services bloqués
• Commandes bloquées
• exigence éventuelle d’un paiement sécurisé
• réduction ou suppression de l’encours professionnel

Clients particuliers

Aucune pénalité, mais suspension ou annulation possible.

Clients professionnels

• pénalités dès le lendemain : taux BCE + 10 points
• indemnité forfaitaire de 40 €
• indemnisation complémentaire possible
• suspension des livraisons en cas de retards répétés

10.12 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété d’INTER-ACTIF jusqu’au paiement intégral. La garde et les risques sont transférés au Client lors de la mise à disposition.

ARTICLE 11 — LIVRAISON ET RETRAIT EN BOUTIQUE

11.1 Modes de mise à disposition

Les Produits peuvent être mis à disposition selon les modalités suivantes :
• retrait en boutique INTER-ACTIF (Click & Collect ou commande en magasin)
• livraison à domicile ou en entreprise, assurée soit par des partenaires spécialisés soit par du personnel INTER-ACTIF
• livraison en point relais, lorsque disponible

Le choix du mode de mise à disposition intervient au moment de la Commande.

11.2 Retrait en boutique (Click & Collect)

Le Client reçoit un courriel ou un SMS confirmant que sa Commande est disponible.

Le retrait peut être effectué :
• par le Client, muni d’une pièce d’identité et du numéro de Commande
• par un tiers mandaté, sur présentation :

• d’une procuration manuscrite
• d’une copie de la pièce d’identité du Client
• de sa propre pièce d’identité

Aucune remise du Produit ne pourra être effectuée sans ces éléments.

11.2.1 Absence de droit de rétractation après remise du Produit

Pour les Commandes passées en ligne mais retirées en boutique, le Client bénéficie, avant remise du Produit, du même niveau d’information et d’accompagnement qu’en achat en magasin.

Conformément à la jurisprudence permettant la requalification en « vente en magasin » lorsque le retrait implique un échange direct et un conseil individualisé, le droit de rétractation ne s’applique plus après remise du Produit au Client.

Les retours éventuels relèvent alors exclusivement de la politique commerciale d’avoirs, conformément à l’Article 16.

11.3 Livraison

Lorsque la livraison est proposée, INTER-ACTIF s’engage à acheminer le Produit :
• à l’adresse indiquée par le Client
• dans le délai annoncé lors de la Commande
• par transporteur professionnel ou personnel habilité d’INTER-ACTIF

Toute erreur d’adresse communiquée par le Client relève de sa seule responsabilité et peut entraîner un retard, des frais de réexpédition ou un échec de livraison.

11.4 Délais

Les délais indiqués lors de la Commande sont estimatifs. Un retard raisonnable ne constitue pas un motif d’annulation, sauf disposition légale contraire.

Les délais peuvent être allongés pour :
• Produits en approvisionnement
• Commandes Configure To Order (CTO)
• périodes de forte activité commerciale
• interruptions logistiques du fabricant ou du transporteur

11.5 Réception et vérifications

À la réception, en livraison ou en retrait boutique, le Client doit :
• vérifier l’état du colis
• signaler immédiatement toute anomalie
• vérifier le numéro de série lorsque applicable
• contrôler la présence de tous les éléments du coffret

En cas de livraison :
• toute anomalie doit être inscrite sur le bordereau du transporteur
• un colis accepté sans réserve est réputé conforme

En cas de retrait en boutique, le contrôle doit être effectué avant la sortie du magasin.

11.6 Produits endommagés, incomplets ou non conformes

En cas de réception d’un Produit endommagé, incomplet ou non conforme, le Client doit informer INTER-ACTIF dans les 48 heures. L’absence de déclaration peut entraîner la perte des recours liés au transport.

11.7 Livraison impossible

Si la livraison est impossible du fait du Client :
• le Produit sera retourné à INTER-ACTIF
• il pourra être remis en vente après 14 jours sans réponse
• des frais supplémentaires peuvent être appliqués

11.8 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient :
• lors du retrait en boutique, au moment de la remise physique
• lors de la livraison :
     • pour les particuliers : à la prise de possession du Produit
     • pour les professionnels : à la remise au transporteur

11.9 Force majeure

En cas d’événement de force majeure, INTER-ACTIF ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité temporaire de livrer.

ARTICLE 12 — CONFORMITÉ, ACTIVATION ET MISE EN SERVICE

12.1 Conformité des Produits

INTER-ACTIF s’engage à délivrer un Produit conforme :
• à la Commande
• aux caractéristiques annoncées
• aux normes françaises et européennes
• aux exigences du Code de la consommation
• aux obligations liées au reconditionné lorsque applicable

12.2 Vérifications préalables à la remise

Avant toute remise, INTER-ACTIF effectue des vérifications : référence, numéro de série, état, accessoires, etc.

12.3 Activation du Produit

Certains Produits Apple nécessitent une activation obligatoire. Elle peut être faite par le Client ou assistée gratuitement en boutique.

12.4 Verrouillages iCloud, Apple ID et protection antivol

INTER-ACTIF ne peut procéder à la mise en service si le Produit est verrouillé ou si le Client ne peut désactiver les protections Apple.

12.5 Services de mise en service et configuration

INTER-ACTIF peut fournir configuration, transfert de données, installation logicielle, etc. Ces services peuvent être gratuits ou payants selon la nature de la prestation.

12.6 Logiciels, licences et compatibilité

INTER-ACTIF n’est pas responsable des incompatibilités logicielles spécifiques, des restrictions éditeurs ou de la disparition de certaines fonctionnalités après mise à jour.

12.7 Remise du Produit et validation

La mise en service est considérée comme validée lorsque le Produit fonctionne et que le Client en confirme la prise en main.

12.8 Conformité après livraison ou retrait

En cas de non-conformité constatée après remise, le Client doit informer INTER-ACTIF dans les délais légaux : immédiatement pour défaut apparent, 48h pour transport, deux ans pour garanties.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

13.1 Garantie légale de conformité (Articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation)

INTER-ACTIF délivre au Client un Produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Un Produit est conforme lorsqu’il :
• correspond à la description donnée lors de la vente,
• possède les qualités annoncées,
• est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
• présente la qualité et la performance qu’un consommateur peut légitimement attendre,
• est livré avec les accessoires, notices et mises à jour nécessaires.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Lorsque le défaut apparaît dans les douze premiers mois suivant l’achat (vingt-quatre mois pour les produits neufs sous législation européenne 2022), il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Droits du Client au titre de la conformité

En cas de défaut de conformité :
• le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du Produit,
• ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, une réduction de prix ou un remboursement.

Ces solutions sont mises en œuvre sans frais pour le Client.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment :
• de la garantie commerciale Apple (Article 14),
• de la garantie SECOIA (Article 15),
• des éventuels contrats d’assurance.

13.2 Garantie contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.

Un vice caché est un défaut :
• non apparent lors de l’achat,
• suffisamment grave pour rendre le Produit impropre à l’usage habituel,
• ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix.

Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Droits du Client au titre des vices cachés

• demander l’annulation de la vente (action rédhibitoire),
• ou demander une réduction du prix (action estimatoire).

Ces dispositions s’appliquent aux Produits neufs, reconditionnés et d’occasion.

13.3 Exclusions des garanties légales

Sont exclus des garanties légales :
• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme
• les dommages accidentels (chute, choc, liquide, casse)
• les dommages causés par une intervention non autorisée
• les dommages liés à un logiciel, un virus ou à une configuration personnelle
• les défauts consécutifs à une modification du Produit
• les pertes de données ou de contenus
• les accessoires consommables hors défaut initial

Les garanties légales ne couvrent pas les Prestations de Services réalisées par INTER-ACTIF.

13.4 Procédure de prise en charge

Pour bénéficier des garanties légales :
• le Client doit présenter la facture ou la preuve d’achat
• le Produit doit être confié à INTER-ACTIF pour diagnostic
• INTER-ACTIF peut solliciter un Centre de Services Agréé Apple ou un partenaire technique

Si le défaut est confirmé au titre des garanties légales :
• INTER-ACTIF prend en charge, sans frais, la réparation ou le remplacement
• en cas d’impossibilité, un remboursement ou un avoir est proposé

En cas de défaut non couvert :
• un devis de réparation hors garantie est proposé au Client

13.5 Produits reconditionnés

Les Produits reconditionnés vendus par INTER-ACTIF bénéficient des garanties légales ainsi que des engagements qualité spécifiés en Annexe 1.

Lorsque les défauts relèvent de l’usure normale, les garanties légales ne s’appliquent pas.

13.6 Indépendance des garanties légales et commerciales

Les garanties légales :
• s’appliquent automatiquement,
• ne nécessitent aucun paiement supplémentaire,
• sont distinctes des garanties commerciales Apple (Article 14)
• sont distinctes de la garantie SECOIA (Article 15)

Le Client reste libre d’invoquer la garantie la plus favorable.

ARTICLE 14 — GARANTIE COMMERCIALE APPLE

14.1 Objet et portée

La Garantie Commerciale Apple comprend la Garantie Matériel Apple standard (1 an) et, lorsque souscrite, la garantie AppleCare+.

Ces garanties sont proposées directement par Apple Inc., indépendamment des garanties légales et des garanties commerciales INTER-ACTIF.

INTER-ACTIF, en tant que Centre de Services Agréé Apple (CSAA), applique strictement les procédures Apple.

14.2 Garantie Matériel Apple — durée et prise d’effet

Durée standard :
• 1 an pour les Particuliers
• 1 an pour les Professionnels

La garantie Apple débute à la date de facturation ou d’activation selon les règles Apple.

14.3 AppleCare+ (garantie commerciale optionnelle)

Objet

AppleCare+ couvre, selon le contrat :
• les pannes matérielles
• des incidents accidentels limités
• les réparations d’écran ou dos en verre
• les échanges standards Apple

Chaque incident donne lieu à une franchise Apple.

Durée

• 2 ans
• 3 ans
• ou formule mensuelle renouvelable

Conditions d’éligibilité

• le jour de l’achat
• ou dans la fenêtre d’éligibilité Apple
• parfois sous réserve d’un diagnostic préalable

Portée et limitations

AppleCare+ est soumis uniquement aux conditions d’Apple.

14.4 Preuve d’éligibilité

Le Client doit présenter :
• le Produit concerné
• la preuve d’achat
• le numéro de série
• et la preuve AppleCare+ lorsque applicable

14.5 Prestations couvertes

Selon Apple :
• réparation
• remplacement de composant
• échange standard
• remplacement complet

14.6 Exclusions

Non couverts notamment :
• dommages accidentels
• usage non conforme
• accessoires non certifiés
• intervention par un tiers non agréé
• usure normale (dont batterie)
• pannes logicielles ou de configuration

14.7 Procédure de prise en charge

Diagnostic par un technicien certifié Apple. INTER-ACTIF applique les règles Apple pour :
• réparer,
• remplacer,
• échanger,
• envoyer en plateforme Apple.

14.8 Délais d’intervention

Dépendent :
• des approvisionnements Apple
• des capacités des plateformes Apple
• du type de défaut

14.9 Sauvegarde des données et verrouillages

Avant toute prise en charge, le Client doit :
• sauvegarder ses données
• désactiver les verrouillages si demandé

14.10 Invalidité ou interruption des garanties Apple

La garantie devient caduque en cas :
• d’ouverture non autorisée
• d’intervention non agréée
• de dommage non couvert
• d’ajout de pièces non Apple

14.11 Articulation avec les garanties légales et commerciales INTER-ACTIF

Pour les Particuliers

• Conformité (2 ans)
• Garantie Apple 1 an
• AppleCare+ si souscrit
• SECOIA après Apple

Pour les Professionnels

• Garantie Apple 1 an
• AppleCare+ si option
• Pas de garantie légale de conformité
• SECOIA ensuite

14.12 Effets d’une réparation Apple

Une réparation Apple bénéficie d’une garantie portant soit sur la pièce remplacée, soit sur le produit échangé, selon les règles Apple.

ARTICLE 15 — GARANTIE COMMERCIALE INTER-ACTIF (SECOIA)

15.1 Nature et portée de la garantie commerciale

La garantie SECOIA est une garantie commerciale facultative proposée par INTER-ACTIF, en complément :
• des garanties légales prévues à l’article 13
• de la Garantie Matériel Apple prévue à l’article 14

Elle couvre les pannes matérielles internes survenant après l’expiration des garanties obligatoires, conformément aux durées et conditions définies ci-après.

La souscription SECOIA est matérialisée sur la facture d’achat du Produit et de la garantie associée. Cette garantie ne peut en aucun cas réduire, remplacer ou limiter les garanties légales.

15.2 Produits éligibles

La garantie SECOIA est réservée aux Produits :
• de marque Apple
• achetés neufs dans une boutique INTER-ACTIF ou sur www.inter-actif.com / .net / .shop
• accompagnés d’une facture comportant le numéro de série du Produit et la mention de l’option SECOIA souscrite

Les Produits reconditionnés relèvent d’un régime distinct prévu en Annexe 1.

15.3 Durée et prise d’effet

La garantie SECOIA prend effet :
• pour les Particuliers : à l’expiration de la garantie légale de conformité de deux ans
• pour les Professionnels : à l’expiration de la Garantie Matériel Apple d’un an

Deux formules sont proposées :
• SECOIA 1 : un (1) an supplémentaire
• SECOIA 2 : deux (2) ans supplémentaires

La durée exacte est indiquée sur la facture. L’achat de SECOIA doit intervenir :
• le jour de l’achat du Produit
• ou dans un délai maximum de 10 mois, sous réserve d’un diagnostic technique préalable attestant du bon fonctionnement du Produit

15.4 Couverture de la garantie commerciale

La garantie SECOIA couvre les pannes matérielles internes non provoquées par le Client, résultant d’un défaut :
• électrique
• électronique
• ou mécanique interne

En cas de panne couverte, INTER-ACTIF assure :
• la réparation du Produit
• ou un échange standard
• dans la limite de la valeur résiduelle du Produit au jour de la prise en charge

La valeur résiduelle correspond à la valeur vénale du Produit d’occasion hors panne.

Si le coût de réparation excède cette valeur :
• INTER-ACTIF peut proposer un remplacement
• ou un avoir du montant de la valeur résiduelle estimée

15.5 Avantages et privilèges SECOIA

• diagnostic gratuit en cas de panne avérée
• traitement prioritaire dans les ateliers INTER-ACTIF / CSAA
• traçabilité technique interne spécifique
• prise en charge accélérée lorsque possible

15.6 Exclusions

Sont exclus de SECOIA :
• donnages accidentels (chute, choc, casse)
• oxydation, contact liquide, humidité
• batterie en état d’usure normale
• accessoires (câbles, chargeurs, écouteurs, coques…)
• donnages causés par une utilisation anormale ou abusive
• interventions réalisées hors réseau agréé Apple
• ouverture, modification ou réparation non autorisée
• donnages logiciels, virus, erreurs de configuration
• Produits dont le numéro de série est altéré, illisible ou modifié
• perte ou vol du Produit

Tout Produit ayant été réparé ou diagnostiqué par un tiers non agréé Apple est définitivement exclu de SECOIA.

15.7 Procédure de prise en charge

Pour bénéficier de SECOIA, le Client doit :
• présenter le Produit couvert
• fournir la facture comportant la souscription SECOIA
• s’identifier par son nom ou sa raison sociale

Procédure :
1. diagnostic complet par un technicien INTER-ACTIF / CSAA
2. confirmation ou refus d’éligibilité selon les critères SECOIA
3. réparation, échange standard ou avoir selon décision d’INTER-ACTIF
4. restitution du Produit

En cas d’échange standard (Apple ou INTER-ACTIF) :
• le Client doit demander la mise à jour du numéro de série associé à sa garantie
• SECOIA est transférée au nouveau numéro de série
• la durée initiale reste inchangée

Aucune mise à jour ne peut être effectuée sans demande expresse du Client.

15.8 Absence de remise à zéro de la garantie

Conformément à l’article L217-17 du Code de la consommation :
• un remplacement du Produit dans le cadre de SECOIA n’entraîne pas une nouvelle durée de garantie
• la garantie commerciale continue jusqu’à son terme initial

15.9 Transférabilité

• La garantie SECOIA est attachée au Produit
• Elle est transférable au nouveau propriétaire en cas de revente
• Elle n’est pas transférable à un autre Produit
• Une mise à jour doit être effectuée auprès d’INTER-ACTIF en cas de changement de propriétaire

15.10 Rétractation et résiliation

En cas de rétractation sur un achat en ligne du Produit associé :
• la garantie SECOIA est automatiquement annulée
• le montant de la garantie est intégralement remboursé si le Produit est retourné dans les délais légaux et que la garantie n’a pas été utilisée

15.11 Fin de garantie

La garantie SECOIA prend fin :
• à l’expiration de la durée souscrite
• en cas de perte ou vol du Produit
• en cas de panne irréparable ayant donné lieu à remplacement ou avoir
• en cas de manipulation non autorisée du Produit

ARTICLE 16 — RETOURS, AVOIRS ET REMBOURSEMENTS

16.1 Principe général

Les Produits vendus par INTER-ACTIF sont réputés conformes à la Commande et délivrés en parfait état, sauf indication contraire lors de l’achat ou du retrait. Le retour d’un Produit n’est possible que dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des garanties légales.

Les règles de retour diffèrent selon :
• les achats en boutique
• les achats à distance (vente en ligne)
• la nature du Produit (neuf, reconditionné, CTO, produit d’hygiène…)
• le statut du Client (Particulier ou Professionnel)

16.2 Retours — achats en boutique

Pour les achats réalisés physiquement en boutique, le retour est une faculté commerciale et non un droit légal.

INTER-ACTIF peut accepter un retour lorsque le Produit :
• n’a pas été utilisé et est en parfait état
• est complet (accessoires, câbles, documentation inclus)
• présente un emballage d’origine intact et non altéré
• possède un numéro de série conforme à la facture lorsque applicable
• est présenté avec la preuve d’achat
• est rapporté dans un délai raisonnable apprécié par INTER-ACTIF

Lorsque le retour est accepté, INTER-ACTIF peut proposer :
• un avoir valable 12 mois
• ou un échange après appréciation commerciale

Aucun remboursement n’est effectué, sauf cas légal ou erreur imputable à INTER-ACTIF.

16.3 Retours — commandes internet (vente à distance)

16.3.1 Droit de rétractation (Particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter :
• de la réception du Produit
• ou de la prise de possession par un tiers mandaté
• ou de la réception du dernier Produit en cas d’envoi fractionné

pour exercer son droit de rétractation.

Le Client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer le Produit.

Le Produit doit être retourné :
• dans son état d’origine
• complet (emballage, accessoires, notices)
• sans activation ou dans un état permettant sa réinitialisation complète
• avec une manipulation limitée au nécessaire pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement

16.3.2 Exception Click & Collect

Lorsque la Commande internet est retirée en boutique :
• le Client bénéficie d’un environnement équivalent à l’achat physique (démonstration, conseils, prise en main)
• le Produit est vérifié avant remise

À compter de la remise en boutique, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

16.3.3 Décote en cas de dépréciation

INTER-ACTIF applique une décote lorsque le Produit retourné présente une dépréciation, conformément à l’article L221-23.

Cas typiques :
• Produit déballé et activé
• Produit enregistré dans les systèmes Apple (activation garantie, ABM, MDM, iCloud)
• Traces d’utilisation
• Emballage altéré
• Accessoires manquants
• Nécessité d’une restauration

16.3.4 Produits exclus du droit de rétractation

Sont exclus du droit de rétractation :
• Produits configurés sur mesure (CTO)
• Produits d’hygiène ouverts
• Licences, logiciels, cartes cadeaux
• Contenus numériques immatériels dont l’exécution a commencé avec accord du Client
• Services exécutés avant la fin du délai, lorsque le Client y a expressément renoncé

Sont également exclus lorsqu’ils ne peuvent être remis dans leur état d’origine :
• Produits activés
• Produits associés à un identifiant Apple (iCloud)
• Produits enrôlés dans ABM ou MDM
• Produits impossibles à réinitialiser

Remboursement

INTER-ACTIF rembourse le Client sous 14 jours à compter de la notification de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du Produit ou réception d’une preuve d’expédition.

Tous les remboursements sont effectués exclusivement par virement bancaire et traités chaque vendredi ouvré.

16.4 Conditions spécifiques selon les Produits

16.4.1 Produits CTO

Produits fabriqués selon les spécifications du Client — Commande ferme, non annulable, non remboursable.

16.4.2 Produits ouverts / utilisés

Le retour reste à l’appréciation exclusive d’INTER-ACTIF. Une décote minimale de 20 % peut être appliquée lorsque :
• le Produit est déballé
• l’emballage est altéré
• le Produit est activé ou nécessite une restauration
• la revente en état neuf est impossible

16.4.3 Produits reconditionnés

Régime distinct (cf. Annexe 1). Retour commercial uniquement lorsque l’offre « Satisfait ou remboursé » est applicable.

16.4.4 Produits d’hygiène

Aucun retour n’est possible une fois ouverts pour :
• écouteurs intra-auriculaires
• casques intra
• protections corporelles
• accessoires d’entretien et produits assimilés

16.4.5 Licences, logiciels, cartes cadeaux

Produits définitivement non remboursables et non échangeables, qu’ils soient activés ou non.

16.5 Avoirs — émission, validité, utilisation

16.5.1 Émission

Un avoir peut être émis :
• à la suite d’un retour accepté
• en compensation d’un incident
• ou dans le cadre d’un geste commercial

Il mentionne son montant, sa date d’émission, sa date d’expiration et son numéro de référence.

16.5.2 Validité

Validité standard : 12 mois à compter de son émission.

16.5.3 Conditions d’utilisation

Un avoir :
• est utilisable intégralement ou partiellement
• ne peut donner lieu à rendu de monnaie
• ne peut être utilisé pour l’achat d’une carte cadeau
• doit être présenté au moment du paiement
• ne peut être utilisé après sa date d’expiration
• ne peut être cumulé avec un avoir expiré

16.5.4 Non-transférabilité

Les avoirs sont nominatifs et ne peuvent être cédés ou transférés sans accord écrit préalable d’INTER-ACTIF.

16.6 Remboursement exceptionnel d’un avoir

Un avoir n’est remboursable qu’après validation de la Direction. Le Client doit fournir l’avoir original, la preuve d’achat, un RIB au même nom, une pièce d’identité et tout justificatif utile.

Le traitement peut prendre jusqu’à 30 jours. Le remboursement est effectué exclusivement par virement bancaire, traité chaque vendredi ouvré.

16.7 Retours non conformes

INTER-ACTIF peut refuser un retour lorsque :
• le Produit est incomplet ou endommagé
• le numéro de série ne correspond pas
• une intervention non autorisée a été effectuée
• les conditions du présent article ne sont pas respectées

Le Produit est alors remis à disposition du Client sans compensation.

16.8 Commande annulée ou non retirée

En cas d’adresse incorrecte, d’impossibilité de livraison imputable au Client, de refus injustifié ou de non-retrait dans les délais communiqués, INTER-ACTIF peut :
• annuler la Commande
• remettre le Produit en vente
• facturer des frais de gestion ou de réexpédition

16.9 Procédure de demande de retour

Toute demande de retour doit être effectuée :
• en boutique
• ou par écrit à service-client@inter-actif.net

INTER-ACTIF vérifie l’éligibilité du retour, puis :
• émet un avoir
• procède à un remboursement lorsque applicable
• oriente le traitement dans le cadre des garanties prévues aux Articles 13, 14 et 15

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ

17.1 Principe général

INTER-ACTIF est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente ou de prestation de services, dans les limites prévues par la loi et par les présentes Conditions Générales. La responsabilité d’INTER-ACTIF ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à INTER-ACTIF.

17.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :
• de l’exactitude des informations fournies lors de la Commande
• du choix des Produits et Services
• de l’usage, du stockage et de l’entretien des Produits
• de la sauvegarde préalable de ses données personnelles avant toute intervention technique

INTER-ACTIF ne peut être tenue responsable de la perte ou de l’altération de données, sauf faute lourde dûment démontrée.

17.3 Limitation de responsabilité — Produits

La responsabilité d’INTER-ACTIF ne peut être engagée en cas :
• d’utilisation non conforme du Produit
• de dommages résultant d’une négligence, d’un choc, d’une oxydation, d’une mauvaise manipulation
• d’interventions réalisées par un tiers non agréé
• de dommages indirects (perte d’activité, perte de données, perte de profit, manque à gagner…)
• de défauts consécutifs à une modification logicielle non autorisée

Si la responsabilité d’INTER-ACTIF venait à être engagée, elle serait limitée au montant de la Commande concernée.

17.4 Limitation de responsabilité — Prestations techniques (SAV)

Les interventions techniques réalisées dans les ateliers INTER-ACTIF ou dans ses Centres de Services Agréés Apple (CSAA) sont encadrées par les règles suivantes :
• La responsabilité d’INTER-ACTIF porte uniquement sur les opérations directement réalisées.
• Les interventions sur un Produit présentant une casse, une oxydation ou des pièces non officielles comportent des risques supplémentaires connus (fissures, propagation d’un dommage…).
• Le Client reconnaît avoir été informé de ces risques lors du dépôt du matériel.

INTER-ACTIF ne peut être tenu responsable de dommages additionnels révélés ou aggravés lors de l’ouverture d’un appareil déjà endommagé ou modifié.

17.5 Responsabilité en cas de sinistre sur un Produit confié (vol, dommage, destruction)

Lorsqu’un Produit est confié à INTER-ACTIF dans le cadre d’un SAV ou d’une prestation technique :
• il demeure la propriété du Client
• INTER-ACTIF en assure la garde pendant toute la durée de la prestation

En cas de sinistre (vol, dégradation accidentelle, incendie…) dans les locaux INTER-ACTIF :
• la responsabilité d’INTER-ACTIF est engagée dans les limites de son assurance professionnelle
• la prise en charge maximale est strictement limitée à la valeur vénale du Produit au jour du sinistre, déterminée selon les barèmes professionnels en vigueur

Ne sont pas indemnisés :
• les accessoires non déclarés lors du dépôt
• les données contenues dans l’appareil
• les protections, coques, housses, consommables divers

Le Client atteste être couvert par ses assurances personnelles (habitation, professionnelle, multirisque) pour les risques vol ou dommages.

17.6 Responsabilités non imputables à INTER-ACTIF

INTER-ACTIF ne peut être tenue responsable :
• des interruptions ou dysfonctionnements temporaires du site internet
• des retards ou impossibilités de livraison imputables au transporteur
• des cas de force majeure (voir article 17.7)
• des dommages résultant de la non-compatibilité du Produit avec le matériel du Client
• de l’absence de sauvegarde des données avant intervention technique

17.7 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
• intempéries exceptionnelles, incendies, grèves, coupures électriques majeures, guerres, catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques massives…

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

17.8 Limitation spécifique — Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels et Grands Comptes :
• INTER-ACTIF n’est responsable que des dommages directs, prouvés et résultant d’un manquement contractuel
• toute indemnisation est strictement limitée au montant HT de la Commande
• sont expressément exclus : pertes d’exploitation, pertes de données, pénalités contractuelles, dommages indirects et immatériels

17.9 Responsabilité liée aux assurances et extensions

INTER-ACTIF ne peut être tenue responsable :
• des décisions, exclusions, délais ou refus des assureurs tiers (ex. : Coverd, AppleCare+)
• des conditions spécifiques des garanties commerciales de ces partenaires
• des erreurs ou omissions dans les déclarations du Client auprès de ces assureurs

INTER-ACTIF intervient uniquement en qualité de mandataire d’intermédiation bancaire et assurance (MOBSP) enregistré sous le numéro ORIAS 18003131, sans engagement sur les prestations contractées auprès des assureurs.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

18.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes Conditions Générales est :

SAS INTER-ACTIF
11 avenue Sarah Bernhardt
51430 Tinqueux
SIRET : 449 708 858 00047
E-mail : service-client@inter-actif.net
Téléphone : 03 26 08 32 23

18.2 Données collectées

INTER-ACTIF collecte et traite uniquement les données nécessaires à :
• la gestion des commandes, ventes et facturations
• la livraison et le retrait des produits
• la gestion du Service Après-Vente
• la gestion des garanties (légales, Apple, INTER-ACTIF, SECOIA)
• la gestion des réservations, devis et encours professionnels
• la prévention des fraudes et impayés
• le suivi des relations clients (réclamations, satisfaction, enquêtes)
• la prospection commerciale (newsletter, offres promotionnelles)
• les opérations comptables et administratives
• la gestion des interventions techniques SAV (diagnostics, traçabilité)

Catégories de données concernées :
• identité (nom, prénom, raison sociale)
• coordonnées (adresse, téléphone, e-mail)
• données de facturation et d’encaissement
• numéro de série et informations techniques des appareils
• historiques de commandes, retours, réparations
• données techniques liées aux interventions SAV
• pour les Professionnels : SIRET, informations de solvabilité, documents nécessaires à l’octroi d’un encours

INTER-ACTIF ne collecte jamais :
• de données bancaires complètes (gérées exclusivement par les prestataires de paiement certifiés)
• de données sensibles (origine, santé, religion…)
• de mots de passe stockés en clair

18.3 Base légale des traitements

Les traitements reposent sur :
• l’exécution du contrat (article 6-1.b RGPD)
• le respect d’obligations légales (comptabilité, garanties légales)
• l’intérêt légitime d’INTER-ACTIF (prévention de fraude, gestion interne)
• le consentement du Client (prospection commerciale)

18.4 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises :
• aux équipes internes d’INTER-ACTIF (commerce, SAV, technique, comptabilité, direction)
• aux techniciens certifiés CSAA
• aux partenaires techniques indispensables :
     • Apple (gestion des garanties et réparations)
     • prestataires de paiement (PayZen, Alma, Sofinco, Younited…)
     • transporteurs
     • assurance-crédit (Allianz Trade) pour les Professionnels
• aux prestataires informatiques et hébergeurs intervenant en sous-traitance
• aux autorités administratives ou judiciaires en cas d’obligation légale

Tous les sous-traitants d’INTER-ACTIF offrent les garanties techniques et organisationnelles requises par le RGPD.

18.5 Durée de conservation

Les durées de conservation sont limitées au strict nécessaire :
• données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• données liées aux Commandes : 5 ans
• données SAV : durée de vie du produit + 2 ans (traçabilité technique)
• données de prospection : 3 ans après le dernier contact
• données relatives aux garanties : durée de la garantie + 2 ans

18.6 Droits du Client

Le Client dispose des droits :
• accès
• rectification
• effacement (« droit à l’oubli »)
• limitation du traitement
• opposition
• portabilité
• définition de directives post-mortem

Ces droits peuvent être exercés :
• par e-mail : service-client@inter-actif.net
• par courrier : INTER-ACTIF, 11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux
• par téléphone : 03 26 08 32 23

Une réponse sera apportée sous 30 jours, prorogeable de 2 mois en cas de demande complexe.

18.7 Sécurité des données

INTER-ACTIF met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires :
• chiffrement des échanges
• cloisonnement des bases
• sauvegardes régulières
• accès restreint aux seules personnes habilitées
• audits internes réguliers
• politique interne de protection des données renforcée

En cas de violation présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, INTER-ACTIF notifiera la CNIL et les personnes concernées conformément aux exigences du RGPD.

18.8 Prospection commerciale

Le Client peut consentir à recevoir :
• newsletter
• informations produits
• communications commerciales INTER-ACTIF

Il peut se désinscrire à tout moment depuis l’e-mail reçu ou sur simple demande.

Aucune transmission de données à des partenaires commerciaux externes n’est effectuée sans consentement explicite.

18.9 Transferts hors Union Européenne

INTER-ACTIF peut transférer certaines données vers des prestataires situés hors UE (notamment Apple Inc.) dans les cas suivants :
• gestion des garanties
• réparations techniques
• support technique constructeur

Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

18.10 Délégué à la Protection des Données (DPO)

INTER-ACTIF a désigné un interlocuteur interne chargé de la protection des données personnelles.

Contact : service-client@inter-actif.net

ARTICLE 19 — MÉDIATION & RÉCLAMATIONS

19.1 Réclamations préalables

Toute réclamation liée à un Produit, un Service, une livraison, un SAV, une garantie ou une facturation doit être adressée en priorité au Service Client d’INTER-ACTIF afin de rechercher une solution amiable.

Service Client INTER-ACTIF
E-mail : service-client@inter-actif.net
Adresse : SAS INTER-ACTIF — Service Client, 11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux
Téléphone : 03 26 08 32 23

Aucune saisine d’un médiateur ne peut être effectuée sans qu’une réclamation écrite préalable ait été adressée à INTER-ACTIF.

19.2 Médiation — Clients Particuliers

Si le Client Particulier n’obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation référent :
Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD)
Site : https://mediateur.fcd.fr/
Adresse : 12 rue Euler, 75008 Paris

Le Client peut également consulter la liste des médiateurs agréés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

19.3 Conditions de recevabilité en médiation

La demande doit :
• concerner un litige directement lié à la vente ou au service
• ne pas être abusive ou manifestement infondée
• avoir été précédée d’une réclamation écrite adressée à INTER-ACTIF
• être introduite dans un délai maximal d’un an après cette réclamation

Les litiges impliquant un Client Professionnel ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

19.4 Résolution des litiges — Clients Professionnels

Les litiges entre INTER-ACTIF et un Client Professionnel ou Grand Compte sont exclus du dispositif de médiation.

Ils relèvent des règles suivantes :
• tentative préalable de résolution amiable
• en cas d’échec, compétence exclusive des juridictions de Reims, sauf disposition légale impérative contraire

19.5 Champ des litiges recevables

Recevables en médiation (Particuliers uniquement) :
• erreurs ou défauts liés à une vente ou une prestation
• difficultés d’application d’une garantie
• conditions de retour ou d’avoir contestées
• problèmes de livraison ou de retrait
• tout litige contractuel avec INTER-ACTIF relevant du cadre consommateur

Non recevables en médiation :
• litiges entre professionnels
• tentatives d’escroquerie, demandes abusives ou non fondées
• désaccords portant sur une panne hors garantie, des exclusions techniques ou des conditions tarifaires
• litiges déjà portés devant une juridiction

19.6 Plateforme européenne ODR

Conformément au règlement européen n°524/2013, le Client Particulier peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de résolution en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

19.7 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige :
• Clients Particuliers : application des règles légales de compétence territoriale (domicile du consommateur, lieu du fait dommageable, etc.)
• Clients Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Reims

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

20.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des ventes de Produits et des prestations de Services réalisées par INTER-ACTIF, sont soumises exclusivement au droit français.

Cette règle s’applique :
• quel que soit le lieu d’achat
• quel que soit le lieu de livraison ou retrait
• pour les Clients Particuliers comme pour les Professionnels
• indépendamment de la nationalité du Client

20.2 Compétence juridictionnelle — Clients Particuliers

Pour les Clients Particuliers, les règles légales impératives de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent.

Le Client Particulier peut saisir :
• la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat
• la juridiction du lieu où il demeurait lors de la survenance du fait dommageable
• ou la juridiction compétente du lieu de livraison effective du Produit

Ces dispositions sont d’ordre public et protectrices du consommateur.

20.3 Compétence juridictionnelle — Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels et Grands Comptes, et sauf disposition légale impérative contraire :

Les juridictions du ressort de la Cour Judiciaire de Reims sont seules compétentes.

Cette attribution de compétence concerne :
• tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV
• tout différend relatif aux opérations commerciales qui en découlent
• tout litige concernant les garanties, retours, SAV, encours ou incidents de paiement professionnels

20.4 Indivisibilité des clauses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette décision n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui demeureraient pleinement applicables.

20.5 Preuves et archivage

INTER-ACTIF assure l’archivage des Commandes, factures, avoirs, documents contractuels et correspondances sur un support fiable et durable, conformément aux exigences légales.

Ces documents pourront être produits en cas de litige pour établir :
• la nature de la transaction
• la date
• le montant
• l’identité du Client
• et le contenu contractuel de la vente ou de la prestation

20.6 Absence de renonciation

Le fait pour INTER-ACTIF de ne pas exercer, à un moment donné, un droit ou une prérogative issue des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

MENTION FINALE — ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 01/12/2025.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure applicable aux ventes et prestations réalisées par INTER-ACTIF.

ANNEXE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS RECONDITIONNÉS

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’achat de Produits Reconditionnés vendus par INTER-ACTIF, en boutique ou sur le site www.inter-actif.com.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente principales, auxquelles elles sont indissociablement liées.

Elles s’adressent aux Clients Particuliers comme Professionnels, sauf dispositions contraires.

Les Produits Reconditionnés sont traités, contrôlés et certifiés au sein des Centres de Services Agréés Apple (CSAA) d’INTER-ACTIF, conformément aux procédures définies à l’article 3 des présentes.

2. Définition légale du Produit Reconditionné

Conformément au Décret n°2022-190 du 17 février 2022, un « Produit Reconditionné » est un produit d’occasion ayant :
1. fait l’objet de tests portant sur toutes ses fonctionnalités, garantissant la conformité aux obligations de sécurité et à l’usage attendu,
2. et, si nécessaire, subi une ou plusieurs interventions destinées à lui restituer ses fonctionnalités, incluant l’effacement complet et irréversible des données du précédent utilisateur.

Tout Produit ne répondant pas à cette définition ne peut être présenté comme « reconditionné ».

3. Processus de contrôle et certifications techniques

Tous les Produits Reconditionnés vendus par INTER-ACTIF :
• sont diagnostiqués par un technicien certifié Apple
• subissent un test complet matériel et logiciel
• sont restaurés selon les procédures CSAA
• sont effacés conformément aux normes Apple et au RGPD
• sont réinitialisés avec une version saine du système d’exploitation

La nature des interventions (batterie, écran, éléments cosmétiques, carte mère, modules internes…) dépend de l’état initial du Produit.

INTER-ACTIF garantit un fonctionnement conforme à l’usage attendu d’un produit reconditionné de même catégorie.

4. Prix et régime de TVA applicable

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Certains Produits Reconditionnés peuvent être soumis au régime de TVA sur marge prévu à l’article 297 A du Code général des impôts, ce qui implique :
• aucune TVA déductible mentionnée sur la facture
• le montant TTC facturé correspondant au montant total dû par le Client

Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur :
• à l’enregistrement de la Commande en ligne,
• ou à l’édition de la facture en boutique.

5. Modalités d’achat

5.1 Achat en boutique

Le Client se présente en boutique INTER-ACTIF.
Le règlement intégral conditionne la délivrance du Produit.
La facture sert de preuve d’achat et de point de départ des garanties.

5.2 Achat en ligne

Le Client doit créer un compte sur www.inter-actif.com et fournir des informations exactes.

La Commande comprend :
1. la constitution du panier
2. l’acceptation des CGV et de la présente annexe
3. le paiement
4. la réception d’un e-mail confirmant la Commande

L’e-mail de confirmation vaut formation du contrat.

INTER-ACTIF peut refuser une Commande en cas de :
• litige antérieur
• suspicion de fraude
• anomalies de règlement
• Commande anormalement élevée

6. Service « Satisfait ou Remboursé » — 30 jours

INTER-ACTIF propose un service « Satisfait ou Remboursé » valable 30 jours calendaires à compter de la date d’achat.

Pour être accepté, le Produit doit être :
• dans son état d’origine
• complet (accessoires, emballage)
• non endommagé
• accompagné de la facture d’achat

Modalités :
• émission d’un avoir valable 12 mois, utilisable en boutique
• ou remboursement sous 14 jours par virement bancaire (RIB conforme à l’identité de facturation)

Exclusions :
• produits dégradés après l’achat
• accessoires vendus séparément
• prestations de service

7. Garanties légales

Les Produits Reconditionnés bénéficient :
• de la garantie légale de conformité (2 ans) — Particuliers uniquement
• de la garantie légale contre les vices cachés
• des droits prévus par le Code de la consommation pour les Clients Particuliers

Les Clients Professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité.

8. Garantie commerciale INTER-ACTIF — 12 mois

INTER-ACTIF accorde une garantie commerciale de 12 mois, couvrant les pannes matérielles avérées.

Cette garantie comprend :
• diagnostic
• réparation
• ou échange standard lorsque la réparation est impossible

Exclusions :
• oxydation
• casse, choc, chute
• manipulation par un tiers non agréé
• usure normale (dont batteries)
• mauvaise utilisation
• accessoires non intégrés au produit principal

9. Processus de retour et transport

En cas de retour dans le cadre d’une garantie :
• le retour doit être effectué dans la boutique d’achat ou au siège d’INTER-ACTIF
• les frais de renvoi sont à la charge du Client, sauf décision contraire d’INTER-ACTIF

10. Particularités SAV des Produits Reconditionnés

Les réparations suivent les CGSAV INTER-ACTIF (Annexe 2).

Les pièces remplacées dans le cadre d’une intervention Apple sont fournies en échange standard, impliquant que la pièce défectueuse n’est pas restituée au Client.

ANNEXE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE APRÈS-VENTE (CGSAV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente (CGSAV) encadrent toutes les prestations techniques réalisées par INTER-ACTIF dans ses boutiques et Centres de Services Agréés Apple (CSAA).

Elles complètent les Conditions Générales de Vente applicables à tous les Clients, particuliers et professionnels.

INTER-ACTIF agit notamment en qualité de Revendeur Agréé Apple (AAR), Apple Premium Reseller (APR), Apple Premium Partner (APP), Apple Consultant Network (ACN) et Centre de Services Agréé Apple (CSAA).

Toute prise en charge SAV impliquant un dépôt de matériel, un devis ou une intervention technique est soumise aux présentes CGSAV.
Le dépôt du matériel vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Identification du prestataire

SAS INTER-ACTIF
11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux
SIRET : 449 708 858 00047
TVA intra : FR49449708858
Capital social : 1 027 500 €
Code APE : 4741Z
ORIAS : 18003131 (activité MOBSP)
E-mail : service-client@inter-actif.net
Téléphone : 03 26 08 32 23
Directeur de publication : Monsieur Jérôme GROMONT

Boutiques et centres techniques : Amiens, Arras, Beauvais, Calais-Coquelles, Charleville-Mézières, Noyelles-Godault, Roissy CDG, Thillois, Thionville, Troyes, Versailles, Paris Pasteur, Paris République, Reims, Cergy, Tinqueux.

3. Champ d’application

Les présentes CGSAV encadrent l’ensemble des interventions techniques réalisées par INTER-ACTIF, incluant :
• diagnostic
• réparation
• entretien
• maintenance préventive et corrective
• interventions agréées Apple
• opérations relevant des programmes CSAA

4. Objet des prestations

Les prestations SAV comprennent notamment :
• diagnostic matériel
• réparations matérielles et logicielles
• remplacement de pièces Apple
• mises à jour logicielles
• maintenance et accompagnement utilisateur

5. Produits pris en charge

INTER-ACTIF prend en charge :
• les produits Apple éligibles aux procédures CSAA
• les produits sous garantie légale ou Apple
• les produits couverts par la garantie commerciale INTER-ACTIF ou SECOIA
• les accessoires compatibles lorsque l’intervention est réalisable

Certaines interventions sur appareils oxydés, tordus, fissurés ou ayant reçu des pièces tierces comportent des risques supplémentaires, communiqués préalablement au Client.

6. Prise en charge du matériel

Un document de dépôt est émis lors de la remise du matériel. Le Client doit vérifier l’exactitude de toutes les informations.

Accès logiciel et mots de passe

• INTER-ACTIF ne demande jamais de mot de passe permanent
• le Client doit créer un mot de passe temporaire
• ce mot de passe n’est conservé que pendant l’intervention
• le Client doit réinitialiser son mot de passe personnel après restitution

INTER-ACTIF décline toute responsabilité en cas :
• de communication volontaire d’un mot de passe permanent
• d’absence de réinitialisation après restitution

Sauvegarde des données

La sauvegarde est de la seule responsabilité du Client.
INTER-ACTIF n’assure aucune récupération et ne peut être tenue responsable d’une perte de données.

7. Décharge de responsabilité

INTER-ACTIF ne peut être tenue responsable des dommages survenant lors de l’ouverture ou de la manipulation d’un appareil présentant des défauts préexistants : oxydation, écran fissuré, châssis déformé, pièces tierces ou réparations non agréées.

8. Diagnostic et devis

• Le diagnostic est payant pour les appareils hors garantie
• Le devis est valable quinze (15) jours
• Il doit être accepté par écrit
• Il peut être modifié en cas de variation tarifaire Apple
• Certaines pièces peuvent nécessiter un acompte

En cas de refus, des frais de remontage peuvent être appliqués.
En cas d’acceptation, les frais de diagnostic sont déduits de la réparation.

9. Enlèvement en boutique

Le Client doit vérifier l’état du matériel lors du retrait.
Aucune réclamation n’est acceptée après la sortie de la boutique.

10. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre du SAV sont utilisées pour :
• la gestion de la prestation
• la facturation
• la relation client
• les obligations légales

Le Client peut exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) à l’adresse : service-client@inter-actif.net.

11. Garantie

INTER-ACTIF applique :
• la Garantie Légale de Conformité (pour les Particuliers)
• la Garantie Matériel Apple
• la garantie commerciale INTER-ACTIF / SECOIA lorsqu’applicable
• une garantie de 90 jours sur les réparations et pièces remplacées

Sont exclus : oxydation, choc, casse, mauvaise utilisation, intervention tierce, usure normale.

12. Panne non constatée

Si la panne décrite ne peut être reproduite, des frais de diagnostic peuvent être facturés.

13. QualiRépar

INTER-ACTIF est centre labellisé QualiRépar.
Le Bonus Réparation est appliqué conformément aux règles nationales en vigueur, accessibles en boutique et sur www.inter-actif.net/qualirepar.

14. Responsabilité des données

INTER-ACTIF ne peut être tenue responsable :
• d’une perte de données
• d’une corruption logicielle
• d’une impossibilité de récupération

Toute demande de conservation prolongée peut être facturée.

15. Délais d’intervention et mise à disposition

Nature des délais

Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

Causes de prolongation

• de la complexité du diagnostic
• de l’approvisionnement de pièces Apple
• de périodes d’affluence ou contraintes logistiques
• de l’attente de validation d’un devis

Conséquences

Un retard ne peut entraîner :
• annulation
• pénalités
• dommages-intérêts

sauf dispositions légales impératives.
INTER-ACTIF informe le Client en cas de retard significatif.

16. Rétention, garde, matériel non réclamé et abandon

Droit de rétention

INTER-ACTIF peut conserver le matériel tant que :
• des sommes sont impayées
• un devis accepté n’est pas réglé
• un devis refusé n’a pas été suivi d’un retrait

Durée de garde

Gratuite pendant trois (3) mois, puis facturée cinq (5) euros par jour.

Matériel non réclamé

Le matériel est considéré comme non réclamé après absence du Client malgré notifications.

Procédure d’abandon

Après notification formelle :
• abandonné 1 an après la mise à disposition
• ou 9 mois après la fin de la garde gratuite

Conséquences

INTER-ACTIF peut :
• recycler
• détruire
• valoriser pour couvrir les sommes dues

Aucune indemnisation n’est possible.

Responsabilité limitée

En cas de sinistre imputable à INTER-ACTIF avant abandon, la responsabilité est limitée à la valeur vénale du matériel.

Frais définitivement dus

Tous les frais engagés restent dus.

17. Assurance du matériel

Le matériel confié doit être assuré par le Client.
INTER-ACTIF n’est pas responsable des événements extérieurs ou de force majeure.

18. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à : service-client@inter-actif.net

En cas d’échec du règlement amiable :
• Particuliers : médiation de la consommation
• Professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Reims

19. Dispositions diverses

Si une clause devient nulle, les autres restent applicables.

ANNEXE 3 — CONDITIONS GÉNÉRALES DES CARTES CADEAUX INTER-ACTIF

1. Préambule

Les présentes conditions encadrent l’achat, la validité et l’utilisation des Cartes Cadeaux INTER-ACTIF, physiques ou dématérialisées.

Émetteur :
INTER-ACTIF – SAS 1 027 500 € – RCS Reims 449 708 858
11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux
ORIAS 18003131

Les Cartes Cadeaux constituent un crédit prépayé utilisable exclusivement dans les boutiques INTER-ACTIF.

2. Nature des Cartes Cadeaux

Les Cartes Cadeaux INTER-ACTIF existent sous deux formes :
• Carte physique
• e-Carte Cadeau envoyée par e-mail

Elles sont utilisables :
• en une ou plusieurs fois
• dans la limite du solde disponible
• pour l’achat de Produits ou Services en boutique

3. Achat en boutique

Montant libre : 10 € à 3 000 €.
Activation immédiate.
Preuve d’achat remise systématiquement.

Les Cartes Cadeaux achetées en boutique ne sont ni remboursables, ni échangeables.

4. Achat en ligne (e-Carte Cadeau)

Processus : création de compte, choix du montant, validation des conditions, paiement sécurisé, réception par e-mail.

La Carte est active dès son émission.

Le Client est responsable de la bonne réception de l’e-mail et de la sécurité de son accès.

5. Validité et utilisation

Validité : 12 mois à compter de la date d’achat.

Conditions :
• utilisable uniquement en boutique
• non nominative
• non rechargeable
• utilisable partiellement ou totalement
• non utilisable pour acheter une autre Carte Cadeau

Une facture est remise à chaque utilisation.

6. Interdictions, limitations et règles strictes

6.1 Restrictions financières

Les Cartes Cadeaux ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière :
• pas de rendu de monnaie
• pas de remboursement
• pas de virement
• pas d’échange
• pas de conversion en avoir

6.2 Règle spécifique liée aux AVOIRS INTER-ACTIF

Pour assurer la cohérence avec l’article 16 des CGV :
• Un avoir INTER-ACTIF ne peut en aucun cas être utilisé pour acheter une Carte Cadeau.
• Une Carte Cadeau ne peut en aucun cas donner lieu à l’émission d’un avoir, même partiel.

En cas de retour d’un Produit réglé par Carte Cadeau :
• le remboursement s’effectue exclusivement en Carte Cadeau.

6.3 Perte, vol, fraude

Aucune Carte Cadeau perdue, volée, détruite ou frauduleusement utilisée ne peut être remplacée.

7. Utilisation frauduleuse ou revente

INTER-ACTIF peut refuser une Carte Cadeau :
• en cas de suspicion de fraude
• en cas d’émission hors réseau INTER-ACTIF
• en cas d’anomalie technique

La revente ou distribution non autorisée est interdite.

8. Droit de rétractation (uniquement achats en ligne)

Délai légal : 15 jours à compter de la réception de la e-Carte.

Exception :
• si la Carte a été utilisée, même partiellement → aucun remboursement.

Remboursement sous 14 jours via le moyen de paiement initial.

9. Données personnelles

Le traitement est effectué conformément à l’article 18 des CGV (RGPD).
Les données du destinataire d’une e-Carte ne sont jamais conservées.

10. Litiges

• Particuliers : médiation de la consommation.
• Professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Reims.
• Droit applicable : droit français.

ANNEXE 4 — SYNTHÈSE DES DIFFÉRENTES GARANTIES

(Document informatif – seuls les Articles 13, 14 et 15 des CGV font foi)

La présente annexe offre une vision globale des différents régimes de garantie applicables aux Produits vendus par INTER-ACTIF. Elle ne crée aucun droit supplémentaire. Pour chaque garantie, les conditions détaillées figurent dans les articles 13, 14 et 15 des CGV.

1. Les niveaux de garantie applicables

INTER-ACTIF applique quatre niveaux distincts de garanties, selon le type de Produit et la situation du Client.

1.1 Garanties légales (Article 13)

Garanties obligatoires prévues par la loi, applicables à tous les Produits, neufs ou reconditionnés.

Particuliers :
• Garantie Légale de Conformité : 2 ans
• Garantie contre les Vices Cachés

Professionnels :
• Garantie des vices cachés
• Pas de Garantie Légale de Conformité, sauf exception contractuelle

1.2 Garantie Matériel Apple (Article 14)

Garantie constructeur Apple applicable aux Produits Apple neufs.
• Durée : 1 an pour tous les Clients
• Objet : défauts matériels d’origine, pannes internes non causées par le Client
• Traitement : interventions selon procédures Apple : diagnostic, réparation, remplacement ou échange standard

1.3 AppleCare+ — Extension de garantie Apple (Article 14)

Garantie commerciale optionnelle proposée exclusivement par Apple.
• Durée : 2 ou 3 ans, ou formule mensuelle
• Objet : pannes matérielles, incidents accidentels limités (franchise Apple applicable), réparations écran/dos en verre selon modèles, échange standard Apple
• Particularité : suit strictement les conditions Apple, n’altère pas les garanties légales, coexiste avec SECOIA sans chevauchement

1.4 Garantie Commerciale INTER-ACTIF — SECOIA (Article 15)

Garantie commerciale optionnelle destinée à prolonger la protection après les garanties Apple.
• Produits éligibles : Produits Apple neufs achetés chez INTER-ACTIF
• Durées : SECOIA 1 : +1 an, SECOIA 2 : +2 ans
• Prise d’effet : Particuliers : après la Garantie Légale de Conformité (2 ans), Professionnels : après la Garantie Apple standard (1 an)
• Objet : pannes matérielles internes non causées par le Client, réparation ou échange dans la limite de la valeur résiduelle

2. Articulation chronologique des garanties

2.1 Particuliers — Produits Apple neufs

• Année 0 → 1 : Garantie Apple, Garantie Légale de Conformité, AppleCare+ si souscrit
• Année 1 → 2 : Garantie Légale de Conformité, AppleCare+ si durée 2 ou 3 ans
• Année 2 → 3 ou 4 : SECOIA 1 ou SECOIA 2, AppleCare+ si durée 3 ans ou formule mensuelle

2.2 Professionnels — Produits Apple neufs

• Année 0 → 1 : Garantie Apple, Garantie des Vices Cachés
• Année 1 → 2 ou 3 : SECOIA 1 ou SECOIA 2, AppleCare+ selon souscription

2.3 Produits reconditionnés

Régime spécifique (voir Annexe 1) :
• Garantie légale pour Particuliers
• Garantie commerciale Inter-Actif 12 mois
• Pas de garantie constructeur Apple
• SECOIA non applicable

3. Tableau comparatif des garanties

Critère	Garanties légales	Garantie Apple	AppleCare+	SECOIA
Obligatoire	Oui	Non	Non	Non
Durée	2 ans (Part.) ou vices cachés	1 an	2–3 ans, ou mensuel	+1 ou +2 ans
Initiateur	INTER-ACTIF	Apple	Apple	INTER-ACTIF
Objet	conformité / vice	défaut matériel Apple	pannes + incidents accidentels	pannes matérielles internes
Franchise	Non	Non	Oui (incident AppleCare+)	Non
Produits éligibles	Tous	Apple	Apple	Apple neufs
Transférable	Oui	Oui	Oui	Oui (attaché au produit)

4. Cas particuliers

4.1 Produits CTO (Configure-To-Order)

• Pas de droit de rétractation
• Commande ferme
• Garanties légales + Apple + AppleCare+ (si souscrit)
• SECOIA possible dans les mêmes conditions que les produits standards

4.2 Produits ouverts, activés ou modifiés

• Peut impacter l’éligibilité aux garanties
• Toute intervention par un tiers non agréé Apple exclut automatiquement Apple, AppleCare+ et SECOIA

4.3 Produits reconditionnés

• Régime complet décrit à l’Annexe 1
• Garanties légales (Particuliers) + Garantie commerciale 12 mois
• AppleCare+ et SECOIA non applicables

5. Hiérarchie des garanties

En cas de cumul ou de chevauchement :
1. Garanties légales (obligatoires)
2. Garantie Apple standard
3. AppleCare+
4. SECOIA (prolongation finale)

Les garanties commerciales (AppleCare+ et SECOIA) ne peuvent jamais réduire les droits prévus par les garanties légales.

ANNEXE 5 — OPÉRATIONS COMMERCIALES

1. Dispositions générales applicables à toutes les opérations commerciales

Les opérations commerciales INTER-ACTIF, qu’elles soient permanentes, ponctuelles ou liées à des offres à prix réduits, sont encadrées par les règles suivantes.

1.1 Stock disponible

Toutes les offres sont limitées aux stocks réellement disponibles. Référence : Article 5 des CGV.

1.2 Application des remises

La remise s’applique uniquement si la Commande est intégralement réglée pendant la période de validité de l’offre. Références : Articles 9 et 10 des CGV.

1.3 Retours, avoirs, décotes

Les conditions de retour, d’avoir, de reprise et de décote suivent l’Article 16 des CGV, sauf dispositions particulières propres à une opération spécifique.

1.4 Exclusions permanentes de retour
• Produits Configure To Order (CTO)
• Licences, logiciels, cartes cadeaux et AppleCare+
• Assurances et extensions tierces
• Écouteurs et casques intra-auriculaires ouverts
• Produits incomplets, activés, endommagés ou modifiés
• Prestations de service
• Produits vendus en déstockage

1.5 Cumul des offres
• Offres Éducation : non cumulables
• Déstockages : jamais cumulables
• Opérations ponctuelles : cumulables uniquement si mention explicite

1.6 Modification ou suspension

INTER-ACTIF peut adapter, modifier, suspendre ou mettre fin à une offre en cas d’erreur manifeste, de rupture de stock ou d’événement extérieur empêchant sa bonne exécution.

2. Offres à prix réduits : Bon Plans et Déstockage

2.1 Nature des offres

• Bon Plans : remises durables appliquées à certaines références
• Déstockage : remises appliquées jusqu’à épuisement du stock, sans date de fin garantie

2.2 Fonctionnement

• Le prix réduit s’applique tant que le produit est disponible
• Le prix peut varier d’une boutique à l’autre
• Une Réservation ne fige jamais le prix (Article 8.7)
• L’offre cesse automatiquement à épuisement du stock

2.3 Conditions du produit

Produits neufs ou reconditionnés (mention obligatoire), bénéficiant des garanties des Articles 13, 14 et 15 des CGV.

2.4 Conditions de retour

Produits classés Bon Plans ou Déstockage : ni repris, ni échangés, ni remboursés (Article 16.4).

2.5 Spécificité des produits reconditionnés

Les Produits reconditionnés répondent au Décret n°2022-190 du 17 février 2022 et aux conditions décrites dans l’Annexe 1.

2.6 Cumul des remises

Les remises Bon Plans et Déstockage sont toujours non cumulables, sauf mention contraire.

3. Offres Éducation

3.1 Description

Remises permanentes sur certaines gammes Apple :
• Mac : – 6 %
• iPad : – 3 %

3.2 Éligibilité

• Étudiants de l’enseignement supérieur
• Parents achetant pour un étudiant
• Enseignants, formateurs et personnels éducatifs

3.3 Justificatifs obligatoires

• Certificat de scolarité
• Carte étudiante
• Pass Éducation

3.4 Conditions

• Offre non cumulable
• Valable exclusivement en boutique
• Retours soumis à l’Article 16 des CGV

4. Offres ponctuelles à dates définies

4.1 Principes

Chaque opération comporte : date de début, date de fin, quantités limitées, liste de produits éligibles définie à l’avance.

4.2 Conditions

• Remise immédiate appliquée sur facture
• Une unité par facture sauf indication contraire
• Offres généralement compatibles avec financements partenaires
• Produits toujours neufs et sous emballage d’origine

4.3 Références aux CGV

Règles de Commande (Article 9), de Paiement (Article 10) et de Retours (Article 16) applicables intégralement.

5. Information du Client

Toutes les opérations commerciales sont affichées en boutiques et communiquées sur www.inter-actif.com, accompagnées des conditions d’éligibilité, des restrictions et des quantités disponibles.

Conditions Générales de l’offre Black Friday 2025

MacBook Air M4

1. Description de l'offre :

Pour l’achat d’un MacBook Air 13 pouces équipé de la Puce M4, de 16 Go de Ram et de 256 Go de Stockage¹ recevez 200 € TTC de remise immédiate dans les conditions décrites aux présentes conditions générales.

Cette offre est valable du 23 Novembre 2025 au 06 décembre 2025, dans l’ensemble des magasins du Groupe Inter-Actif participant à l’opération.

¹Produits éligibles à l'offre MacBook Air 13 pouces — 16 Go — 256 Go de stockage :
• Référence MC6T4FN/A - MacBook Air 13'' - 2025 - Apple M4 [CPU 10c + GPU 8c] - 16 Go - 256 Go - Bleu Ciel
• Référence MW0W3FN/A - MacBook Air 13'' - 2025 - Apple M4 [CPU 10c + GPU 8c] - 16 Go - 256 Go - Argent
• Référence MW0Y3FN/A - MacBook Air 13'' - 2025 - Apple M4 [CPU 10c + GPU 8c] - 16 Go - 256 Go - Lumière Stellaire
• Référence MW123FN/A - MacBook Air 13'' - 2025 - Apple M4 [CPU 10c + GPU 8c] - 16 Go - 256 Go - Minuit

Pour l’achat d’un MacBook Air 15 pouces équipé de la Puce M4, de 16 Go de Ram et de 256 Go de Stockage² recevez 200 € TTC de remise immédiate dans les conditions décrites aux présentes conditions générales.

présentes conditions générales. Cette offre est valable du 23 Novembre 2025 au 06 décembre 2025, dans l’ensemble des magasins du Groupe Inter-Actif participant à l’opération.

²Produits éligible à l’offre MacBook Air 15 pouces – 16 Go – 256 Go de stockage :
• Référence MC7A4FN/A - MacBook Air 15'' - 2025 - Apple M4 [CPU 10c + GPU 10c] - 16 Go - 256 Go - Bleu Ciel
• Référence MW1G3FN/A - MacBook Air 15'' - 2025 - Apple M4 [CPU 10c + GPU 10c] - 16 Go - 256 Go - Argent
• Référence MW1J3FN/A - MacBook Air 15'' - 2025 - Apple M4 [CPU 10c + GPU 10c] - 16 Go - 256 Go - Lumière Stellaire
• Référence MW1L3FN/A - MacBook Air 15'' - 2025 - Apple M4 [CPU 10c + GPU 10c] - 16 Go - 256 Go - Minuit

2. Mécanique des offres

2.1. Offre MacBook Air 13 pouces équipé de la Puce M4 :

Dans le cadre de cette offre et pour l’achat d’un produit éligible vous bénéficiez d’une remise de 200€ TTC (Deux cents euros toutes taxes comprises) applicable immédiatement aux conditions décrites ci-dessous :
• Valable dans les boutiques de la société SAS INTER-ACTIF.
• Valable sur le site internet de la société SAS INTER-ACTIF accessible à l’adresse : https://inter-actif.com/
• Offre limitée à 100 unités pour les modèles de MacBook Air 13 pouces équipé de la Puce M4, 16 Go de RAM et 256 Go de Stockage sur la période de promotion.
• Offre cumulable avec les autres opérations en cours.
• Offre limitée à une unité par facture
• Offre éligible avec un financement ou une reprise.
• Offre valable 23/11/2025 au 06/12/2025 inclus.

Seule une facture réglée intégralement, en ligne ou en magasin, sur la période du 23/11/2025 au 06/12/2025 inclus donne droit à délivrance du produit.

Les produits sont neufs et sous emballage d’origine, ils sont par conséquents soumis aux règles de garanties légales habituelles (Voir Condition Générales de Ventes).

2.2. Offre MacBook Air 15 pouces équipé de la Puce M4 :

Dans le cadre de cette offre et pour l’achat d’un produit éligible vous bénéficiez d’une remise de 200€ TTC (Deux cents euros toutes taxes comprises) applicable immédiatement aux conditions décrites ci-dessous :
• Valable dans les boutiques de la société SAS INTER-ACTIF.
• Valable sur le site internet de la société SAS INTER-ACTIF accessible à l’adresse : https://inter-actif.com/
• Offre limitée à 30 unités pour les modèles de MacBook Air 15 pouces équipé de la Puce M4, 16 Go de RAM et 256 Go de Stockage sur la période de promotion.
• Offre cumulable avec les autres opérations en cours.
• Offre limitée à une unité par facture
• Offre éligible avec un financement ou une reprise.
• Offre valable 23/11/2025 au 06/12/2025 inclus.

Seule une facture réglée intégralement, en ligne ou en magasin, sur la période du 23/11/2025 au 06/12/2025 inclus donne droit à délivrance du produit.

Les produits sont neufs et sous emballage d’origine, ils sont par conséquents soumis aux règles de garanties légales habituelles (Voir Condition Générales de Ventes).

3. Conditions commerciales :

Les retours de produits ouverts ou utilisés se font sous forme d’avoir valable 1 an dans toutes les boutiques Inter-Actif. Pour la reprise de produits ouverts et/ou déballés, une décote de 20% minimum sera appliquée sur la reprise des produits nécessitant une intervention pour remise en conformité (restauration) ou ne pouvant être revendu à un état neuf (activation de la garantie).

Les produits avec une configuration sur mesure, les supports dématérialisés (téléchargement, carte cadeau Apple, logiciel Microsoft, garantie AppleCare+, assurance Coverd), les produits d’hygiènes ayant été utilisés (Ex : Écouteurs, casques), les produits incomplets, salis ou endommagés, les produits sans preuve d’achat, les produits ayant été achetés dans le cadre d’une opération de déstockage (vente privée, soldes etc.) les prestations de service ne sont ni remboursés, ni échangés.

Ces conditions sont valables sur les achats de produits neufs réalisés en dans les boutiques Inter-Actif, sur présentation de la facture et pour les produits restitués dans leur état d’origine. Ne sont pas concerné les achats réalisés sur www.inter-actif.com.

4. Clauses obligatoires :

La SAS INTER-ACTIF se réserve le droit de modifier à tout moment les termes et conditions de l’offre, les produits éligibles et la durée.

iPad Air M3

1. Description de l'offre :

Pour l’achat d’un iPad Air 11 pouces équipé de la Puce M3 et 128 Go de Stockage1 recevez 70 € TTC de remise immédiate dans les conditions décrites aux présentes conditions générales.

Cette offre est valable du 23 Novembre 2025 au 27 décembre 2025, dans l’ensemble des magasins du Groupe Inter-Actif participant à l’opération.

¹Produits éligibles à l'offreiPad Air 11 pouces équipé de la Puce M3 — 128 Go de stockage :
• Référence MC9X4TY/A - iPad Air 11'' (M3) - 128 Go - Bleu
• Référence MC9W4TY/A - iPad Air 11'' (M3) - 128 Go - Gris Sidéral
• Référence MC9Y4TY/A - iPad Air 11'' (M3) - 128 Go - Lumière Stellaire
• Référence MCA04TY/A - iPad Air 11'' (M3) - 128 Go - Mauve
• Référence MCFW4TY/A - iPad Air 11'' (M3) - Cellulaire - 128 Go - Bleu
• Référence MCFV4TY/A - iPad Air 11'' (M3) - Cellulaire - 128 Go - Gris Sidéral
• Référence MCFX4TY/A - iPad Air 11'' (M3) - Cellulaire - 128 Go - Lumière Stellaire
• Référence MCFY4TY/A - iPad Air 11'' (M3) - Cellulaire - 128 Go - Mauve

Pour l’achat d’un iPad Air 13 pouces équipé de la Puce M3 et 128 Go de Stockage² recevez 50 € TTC de remise immédiate dans les conditions décrites aux présentes conditions générales.

Cette offre est valable du 23 Novembre 2025 au 27 décembre 2025, dans l’ensemble des magasins du Groupe Inter-Actif participant à l’opération.

²Produits éligibles à l'offreiPad Air 13 pouces équipé de la Puce M3 — 128 Go de stockage — remise de 50 € :
• Référence MCNJ4TY/A - iPad Air 13'' (M3) - 128 Go - Bleu
• Référence MCNH4TY/A - iPad Air 13'' (M3) - 128 Go - Gris Sidéral
• Référence MCNK4TY/A - iPad Air 13'' (M3) - 128 Go - Lumière Stellaire
• Référence MCNL4TY/A - iPad Air 13'' (M3) - 128 Go - Mauve
• Référence MCJ24TY/A - iPad Air 13'' (M3) - Cellulaire - 128 Go - Bleu
• Référence MCJ14TY/A - iPad Air 13'' (M3) - Cellulaire - 128 Go - Gris Sidéral
• Référence MCJ34TY/A - iPad Air 13'' (M3) - Cellulaire - 128 Go - Lumière Stellaire
• Référence MCJ44TY/A - iPad Air 13'' (M3) - Cellulaire - 128 Go - Mauve

2. Mécanique des offres

2.1. Offre iPad Air 11 pouces :

Dans le cadre de cette offre et pour l’achat d’un produit éligible vous bénéficiez d’une remise de 70€ TTC (Soixante-dix euros toutes taxes comprises) applicable immédiatement aux conditions décrites ci-dessous :
• Valable dans les boutiques de la société SAS INTER-ACTIF.
• Valable sur le site internet de la société SAS INTER-ACTIF accessible à l’adresse : https://inter-actif.com/
• Offre limitée à 190 unités pour les modèles d’iPad Air 11 pouces équipé de la Puce M3 et 128 Go de Stockage sur la période de promotion.
• Offre cumulable avec les autres opérations en cours.
• Offre limitée à une unité par facture
• Offre éligible avec un financement ou une reprise.
• Offre valable 23/11/2025 au 27/12/2025 inclus.

Seule une facture réglée intégralement, en ligne ou en magasin, sur la période du 23/11/2025 au 27/12/2025 inclus donne droit à délivrance du produit.

Les produits sont neufs et sous emballage d’origine, ils sont par conséquents soumis aux règles de garanties légales habituelles (Voir Condition Générales de Ventes).

2.1. Offre iPad Air 13 pouces :

Dans le cadre de cette offre et pour l’achat d’un produit éligible vous bénéficiez d’une remise de 50€ TTC (Cinquante euros toutes taxes comprises) applicable immédiatement aux conditions décrites ci-dessous :
• Valable dans les boutiques de la société SAS INTER-ACTIF.
• Valable sur le site internet de la société SAS INTER-ACTIF accessible à l’adresse : https://inter-actif.com/
• Offre limitée à 90 unités pour les modèles d’iPad Air 13 pouces équipé de la Puce M3 – 128 Go de stockage sur la période de promotion.
• Offre cumulable avec les autres opérations en cours.
• Offre limitée à une unité par facture
• Offre éligible avec un financement ou une reprise.
• Offre valable 23/11/2025 au 27/12/2025 inclus.

Seule une facture réglée intégralement, en ligne ou en magasin, sur la période du 23/11/2025 au 27/12/2025 inclus donne droit à délivrance du produit.

Les produits sont neufs et sous emballage d’origine, ils sont par conséquents soumis aux règles de garanties légales habituelles (Voir Condition Générales de Ventes).

3. Conditions commerciales

Les retours de produits ouverts ou utilisés se font sous forme d’avoir valable 1 an dans toutes les boutiques Inter-Actif. Pour la reprise de produits ouverts et/ou déballés, une décote de 20% minimum sera appliquée sur la reprise des produits nécessitant une intervention pour remise en conformité (restauration) ou ne pouvant être revendu à un état neuf (activation de la garantie).

Les produits avec une configuration sur mesure, les supports dématérialisés (téléchargement, carte cadeau Apple, logiciel Microsoft, garantie AppleCare+, assurance Coverd), les produits d’hygiènes ayant été utilisés (Ex : Écouteurs, casques), les produits incomplets, salis ou endommagés, les produits sans preuve d’achat, les produits ayant été achetés dans le cadre d’une opération de déstockage (vente privée, soldes etc.) les prestations de service ne sont ni remboursés, ni échangés.

Ces conditions sont valables sur les achats de produits neufs réalisés en dans les boutiques Inter-Actif, sur présentation de la facture et pour les produits restitués dans leur état d’origine. Ne sont pas concerné les achats réalisés sur www.inter-actif.com.

4. Clauses obligatoires :

La SAS INTER-ACTIF se réserve le droit de modifier à tout moment les termes et conditions de l’offre, les produits éligibles et la durée.

AirPods 4

1. Description de l'offre :

Pour l’achat d’une paire d’AirPods 4ème Génération¹ recevez 40 € TTC de remise immédiate dans les conditions décrites aux présentes conditions générales.

Cette offre est valable du 23 Novembre 2025 au 27 décembre 2025, dans l’ensemble des magasins du Groupe Inter-Actif participant à l’opération.

¹Produits éligible à l’offre AirPods 4ème Génération – remise de 40 € TTC :
• Référence MXP63ZM/A – AirPods 4

Pour l’achat d’une paire d’AirPods 4ème Génération avec Réduction Active du Bruit² recevez 30 € TTC de remise immédiate dans les conditions décrites aux présentes conditions générales.

Cette offre est valable du 23 Novembre 2025 au 27 décembre 2025, dans l’ensemble des magasins du Groupe Inter-Actif participant à l’opération.

²Produits éligible à l’offre AirPods 4ème Génération avec Réduction Active du Bruit – remise de 30 € TTC :
• Référence MXP93ZM/A – AirPods 4 (Réduction Active du Bruit)

2. Mécanique des offres :

2.1 - 40 € TTC de remise immédiate sur AirPods 4ème Génération :

Dans le cadre de cette offre et pour l’achat d’un produit éligible vous bénéficiez d’une remise de 40€ TTC (Quarante euros toutes taxes comprises) applicable immédiatement aux conditions décrites ci-dessous :
• Valable dans les boutiques de la société SAS INTER-ACTIF.
• Valable sur le site internet de la société SAS INTER-ACTIF accessible à l’adresse : https://inter-actif.com/
• Offre limitée à 900 unités pour les modèles d’AirPods 4ème Génération sur la période de promotion.
• Offre cumulable avec les autres opérations en cours.
• Offre limitée à une unité par facture
• Offre éligible avec un financement ou une reprise.
• Offre valable 23/11/2025 au 27/12/2025 inclus.

Seule une facture réglée intégralement, en ligne ou en magasin, sur la période du 23/11/2025 au 27/12/2025 inclus donne droit à délivrance du produit.

Les produits sont neufs et sous emballage d’origine, ils sont par conséquents soumis aux règles de garanties légales habituelles (Voir Condition Générales de Ventes).

2.2 - 30 € TTC de remise immédiate sur AirPods 4ème Génération avec réduction active du bruit :

Dans le cadre de cette offre et pour l’achat d’un produit éligible vous bénéficiez d’une remise de 30€ TTC (Trente euros toutes taxes comprises) applicable immédiatement aux conditions décrites ci-dessous :
• Valable dans les boutiques de la société SAS INTER-ACTIF.
• Valable sur le site internet de la société SAS INTER-ACTIF accessible à l’adresse : https://inter-actif.com/
• Offre limitée à 700 unités pour les modèles d’AirPods 4ème Génération avec Réduction Active du Bruit sur la période de promotion.
• Offre cumulable avec les autres opérations en cours.
• Offre limitée à une unité par facture
• Offre éligible avec un financement ou une reprise.
• Offre valable 23/11/2025 au 27/12/2025 inclus.

Seule une facture réglée intégralement, en ligne ou en magasin, sur la période du 23/11/2025 au 27/12/2025 inclus donne droit à délivrance du produit.

Les produits sont neufs et sous emballage d’origine, ils sont par conséquents soumis aux règles de garanties légales habituelles (Voir Condition Générales de Ventes).

3. Conditions commerciales :

Les retours de produits ouverts ou utilisés se font sous forme d’avoir valable 1 an dans toutes les boutiques Inter-Actif. Pour la reprise de produits ouverts et/ou déballés, une décote de 20% minimum sera appliquée sur la reprise des produits nécessitant une intervention pour remise en conformité (restauration) ou ne pouvant être revendu à un état neuf (activation de la garantie).

Les produits avec une configuration sur mesure, les supports dématérialisés (téléchargement, carte cadeau Apple, logiciel Microsoft, garantie AppleCare+, assurance Coverd), les produits d’hygiènes ayant été utilisés (Ex : Écouteurs, casques), les produits incomplets, salis ou endommagés, les produits sans preuve d’achat, les produits ayant été achetés dans le cadre d’une opération de déstockage (vente privée, soldes etc.) les prestations de service ne sont ni remboursés, ni échangés.

Ces conditions sont valables sur les achats de produits neufs réalisés en dans les boutiques Inter-Actif, sur présentation de la facture et pour les produits restitués dans leur état d’origine. Ne sont pas concerné les achats réalisés sur www.inter-actif.com.

4. Clauses obligatoires :

La SAS INTER-ACTIF se réserve le droit de modifier à tout moment les termes et conditions de l’offre, les produits éligibles et la durée.

Gagne ton iPhone 17 !

Article 1 – Organisation

La société INTER-ACTIF, SAS au capital de 1 027 500 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 449 708 858, dont le siège social est situé 11 Avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux, ci-après la « Société Organisatrice », organise un jeu concours avec obligation d’achat intitulé « Gagne ton iPhone 17 ! ».

Article 2 – Durée et périmètre

Le jeu se déroule du 8 décembre 2025 à 10h00 au 19 décembre 2025 à 19h00 (heure de Paris), dans les boutiques INTER-ACTIF participantes.

Article 3 – Conditions de participation

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion :
• des membres du personnel de la Société Organisatrice,
• de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’organisation du jeu,
• de leur conjoint/concubin et des membres de leur famille (ascendants, descendants, frères et sœurs).

Pour être éligible, le participant doit, pendant la durée du jeu :
1. réaliser un achat minimum de 250 € TTC sur une même facture, après remises, paiement effectivement encaissé,
2. disposer d’une facture comportant au moins 2 lignes distinctes de produits et/ou services éligibles (Article 4),
3. avoir un compte client INTER-ACTIF (créé avant ou lors de l’achat) auquel la facture est rattachée.

Ne sont pas prises en compte :
• les factures portant exclusivement sur des réparations ou prestations SAV,
• toute facture annulée, remboursée, ou faisant l’objet d’un avoir total ou partiel ramenant l’achat sous les seuils d’éligibilité,
• toute tentative de fraude ou de contournement des règles.

Une seule participation est autorisée par personne pendant toute la durée du jeu, même en cas d’achats multiples (Article 5).

Article 4 – Produits et services éligibles

Sont éligibles à l’opération, dès lors qu’ils figurent sur la facture :
• Produits “Héro” (iPhone, iPad, Mac, Apple Watch),
• Produits Reconditionnés (iPhone),
• Assurances (COVERD ou AppleCare+) et Garantie Commerciale (SECOIA)
• Produits Accessoires (Liste des catégories en Annexe 1 : Produits et services éligibles)
• Services iOS, MacOs et Formation (Liste des services en Annexe 1 : Produits et services éligibles)

Sont exclus : réparations et prestations SAV, ainsi que tout achat ne figurant pas dans les familles/catégories ci-dessus telles qu’identifiées dans la nomenclature de facturation INTER-ACTIF.

Article 5 – Modalités de participation et contrôle de l’unicité

La participation est enregistrée à partir de la facture conforme éditée pendant la période du jeu et rattachée au compte client INTER-ACTIF.

Le participant est identifié par son compte client (notamment email et/ou numéro de téléphone).
En cas de pluralité d’achats, une seule participation est comptabilisée par participant.

En cas de suspicion de fraude, la Société Organisatrice pourra demander tout justificatif utile (pièce d’identité, facture) et annuler la participation concernée.

Article 6 – Désignation du gagnant

Un tirage au sort sera effectué le 22 décembre 2025 à 15h00 parmi l’ensemble des participations conformes enregistrées pendant la durée du jeu.

Le tirage au sort est réalisé sous la supervision de la Société Organisatrice.

Article 7 – Dotation

Le gagnant se verra offrir : 1 (un) iPhone 17 – 256 Go – Noir.

La dotation :
• ne pourra être ni remboursée, ni échangée, ni remplacée par un autre produit ou par sa contre-valeur en numéraire,
• est nominative et non transférable,
• sera remise selon les modalités prévues à l’Article 8.

Article 8 – Annonce du gagnant et remise du lot

Le gagnant sera contacté dans un délai de 2 jours ouvrés suivant le tirage au sort, par téléphone et/ou par email, selon les coordonnées du compte client.

Sans réponse du gagnant dans un délai de 10 jours à compter de la prise de contact, la Société Organisatrice pourra procéder à un nouveau tirage au sort afin de désigner un autre gagnant.

La remise du lot :
• s’effectuera dans une boutique INTER-ACTIF (à définir lors de la prise de contact),
• pourra exiger la présentation d’une pièce d’identité et de la facture gagnante,
• implique la signature d’une facture à ZERO Euro (0 €) pour l’activation de la garantie du produit.

Article 9 – Responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique, erreur humaine ou informatique, ou de tout événement indépendant de sa volonté perturbant l’organisation du jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de raccourcir, prolonger, suspendre, modifier ou annuler le jeu en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du jeu (identité, coordonnées, informations de compte client, facture) sont traitées par la Société Organisatrice pour les finalités suivantes : gestion du jeu, désignation du gagnant, remise du lot, prévention de la fraude et gestion des éventuels litiges.

Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité. Toute demande peut être adressée à : dpo@inter-actif.net.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du jeu et des réclamations associées, puis supprimées ou anonymisées.

Article 11 – Acceptation du règlement et consultation

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le règlement est consultable sur demande en magasin et sur le site www.inter-actif.com.

Article 12 – Droit à l’image et communication

Le gagnant pourra être sollicité afin de réaliser une ou plusieurs photographies et/ou vidéos (les « Contenus »), notamment lors de la remise du lot.

La réalisation et l’utilisation des Contenus à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports print, affichage en magasin) sont facultatives et soumises au consentement préalable, explicite et écrit du gagnant, formalisé par un document distinct.

Le refus d’être photographié/filmé ou d’autoriser l’utilisation des Contenus n’affecte ni l’attribution du lot, ni la qualité de gagnant.

En cas d’accord, l’autorisation est accordée pour une durée de 24 mois, pour une diffusion sur les supports de la Société Organisatrice, territoire France + internet (monde), sans contrepartie financière autre que la remise du lot.

Le gagnant peut retirer son consentement à tout moment pour l’avenir, par demande à dpo@inter-actif.net. Le retrait n’a pas d’effet rétroactif sur les supports déjà imprimés ou publiés avant traitement de la demande, mais la Société Organisatrice s’engage à retirer les Contenus des supports numériques dans un délai raisonnable.

ANNEXE 6 — CONDITIONS GÉNÉRALES DES CRÉDITS SERVICES INTER-ACTIF

Ces conditions encadrent l’achat, l’utilisation et le fonctionnement des Crédits Services, destinés exclusivement aux Clients Professionnels et complètent les CGV principales.

1. Objet et champ d’application

Les Crédits Services permettent au Client Professionnel, sur prépaiement, de bénéficier d’heures de prestations techniques incluant :
• assistance technique
• télémaintenance
• intervention sur site
• maintenance logicielle
• paramétrage et configuration
• formation informatique
• accompagnement dans les environnements Apple, macOS, Windows et infrastructures hybrides

Exclusions :
• coût des pièces détachées
• réparations matérielles
• prestations SAV soumises à l’Annexe 2
• services liés à un contrat distinct (infogérance, développement, location, etc.)

2. Nature des prestations réalisables

Prestations possibles :
• à distance (télémaintenance)
• dans les locaux INTER-ACTIF
• sur site client
• sur rendez-vous programmé

Limitées aux disponibilités des techniciens et applicables aux environnements macOS, iOS, iPadOS, Windows, réseaux d’entreprise et solutions professionnelles courantes.

3. Délai d’intervention

Délais indicatifs :
• Téléassistance : sous 4 heures ouvrables
• Intervention sur site : sous 12 heures ouvrables
• Formation : sous une semaine

4. Fonctionnement des Crédits Services

4.1 Débit des crédits

• 1 Crédit Service = 1 heure de prestation
• Toute heure commencée est due
• Temps de déplacement imputé forfaitairement selon zones géographiques

4.2 Rapport d’intervention

Après chaque intervention, INTER-ACTIF renseigne dans l’espace client sécurisé : date, durée, nature de l’intervention. Ce rapport vaut justificatif contractuel.

4.3 Accès client sécurisé

Le Client peut :
• consulter son solde
• suivre l’historique des interventions
• accéder aux rapports techniques
• consulter les documents contractuels liés aux Crédits Services

5. Validité et renouvellement

Crédits Services sans limite de durée. Un solde débiteur entraîne facturation d’un nouveau forfait équivalent.

6. Conditions de paiement

Payables dès émission de la facture par :
• virement bancaire
• prélèvement SEPA (si autorisé)
• tout moyen prévu à l’Article 10 des CGV

Chèques non acceptés.

7. Annulation d’une intervention

Minimum 8 heures ouvrables avant l’horaire prévu. Sinon, 1 Crédit Service est déduit (hors télémaintenance).

8. Déplacements

Frais inclus dans le coût horaire, temps de trajet forfaitaire selon distance boutique-site. Référentiel kilométrique disponible.

9. Responsabilité

INTER-ACTIF n’est pas responsable :
• impossibilité d’intervention liée à un accès insuffisant ou environnement non conforme
• perte de données sans sauvegarde préalable
• événement de force majeure
• retard imputable au Client

Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données, des mots de passe fournis temporairement et de la conformité de son environnement.

10. Exclusions

Sont exclus :
• réparation matérielle
• diagnostic matériel et remplacement de pièces
• interventions sous garantie Apple, légale ou commerciale
• prestations SAV (Annexe 2)
• paramétrage de solutions tierces hors périmètre contractuel
• intervention nécessitant devis spécifique

11. Suspension ou résiliation

INTER-ACTIF peut suspendre ou résilier les Crédits Services en cas d’impayé, utilisation abusive, incident récurrent, non-respect contractuel. Aucun remboursement n’est dû.

12. Tarification

Grille tarifaire disponible en boutique, espace client professionnel, service commercial, ou version contractuelle remise au Client. Tarifs ajustables annuellement.

13. Loi applicable et juridiction

Droit français. Litige avec Client Professionnel : compétence exclusive des tribunaux du ressort de Reims.